Depuis l'apparition dans notre procédure pénale en 1993 de la médiation pénale, le législateur n'a cessé de développer les alternatives aux poursuites en visant un double objectif: le désengorgement des audiences correctionnelles et la diminution des classements sans suite. Ce sont ces objectifs qui avaient conduit au vote par le Parlement de l'injonction pénale en 1994, consistant en une transaction entre le procureur et l'auteur reconnaissant les faits qui lui sont reprochés, sans intervention d'un juge du siège. Mais le Conseil Constitutionnel l'avait censurée, au nom de la séparation des autorités de poursuite et de jugement.
Le législateur, en introduisant en 1999 la composition pénale dans le code de procédure pénale aux articles 41-2 et 41-3 , a tenu compte des remarques des neuf sages. Votée dans un consensus quasi général, la loi n'a pas été déférée au Conseil Constitutionnel, malgré le caractère très particulier de la procédure: ni véritable alternative aux poursuites, ni mise en mouvement de l'action publique, elle constitue une grande innovation juridique. Le procureur peut proposer à l'auteur de certaines infractions reconnaissant les faits d'accomplir des mesures de composition après validation par un juge du siège, ce qui, une fois les mesures exécutées, éteint l'action publique. Rapide et conférant au procureur des pouvoirs élargis, la composition pénale présente-t-elle des garanties suffisantes pour les parties ?
Si le champ d'application de la composition pénale et sa procédure éloignée des standards du procès pénal nécessitent des garanties pour les parties (1), il semble que celles qui ont été prévues par la loi et apparues en pratique soient suffisantes pour protéger l'auteur des faits et la victime sans pour autant vider la procédure de sa substance (2).
[...] La présence d'avocats est très rare malgré la possibilité d'accès à l'aide juridictionnelle. La mise en oeuvre est très souvent proposée et encadrée par les délégués du procureur, personnes, exerçant à titre individuel ou dans le cadre associatif, chargées de mettre en œuvre à la demande et sous le contrôle du procureur de la République, certaines des mesures décidées dans le cadre de l'opportunité des poursuites[5] Cette proposition a parfois lieu dans les maisons de la justice et du droit. [...]
[...] Rapide et conférant au procureur des pouvoirs élargis, la composition pénale présente-t-elle des garanties suffisantes pour les parties ? Si le champ d'application de la composition pénale et sa procédure éloignée des standards du procès pénal nécessitent des garanties pour les parties il semble que celles qui ont été prévues par la loi et apparues en pratique soient suffisantes pour protéger l'auteur des faits et la victime sans pour autant vider la procédure de sa substance Le champ d'application de la composition pénale et sa procédure éloignée des standards du procès pénal nécessitent des garanties pour les parties 1 Initialement limité, le champ d'application de la composition pénale a été considérablement élargi par les lois Perben I et II en 2002 et Un champ d'application volontairement limité à l'origine Le projet de loi présenté par la Ministre de la Justice en 1999 prévoyait une liste d'infractions limitativement énumérées pouvant faire l'objet d'une composition pénale. [...]
[...] Sa procédure ne respecte d'ailleurs pas les exigences d'un procès pénal traditionnel Une procédure éloignée du respect des exigences du procès pénal traditionnel 1 Aveu et consentement de l'auteur de l'infraction sont au coeur du dispositif Pour la première fois en droit français, la reconnaissance de culpabilité produit des effets juridiques : Le procureur de la République [ . ] peut proposer [ . ] une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits Autrement dit, la proposition d'une composition pénale est subordonnée à l'aveu de l'auteur présumé de l'infraction. [...]
[...] Remise du véhicule à des fins d'immobilisation ; suivi d'un stage ou d'une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel ; non émission de chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et non utilisation de cartes de paiement ; interdiction de paraître dans le ou les lieux dans lesquels l'infraction a été commise et qui sont désignés par le procureur de la République, à l'exception des lieux dans lesquels la personne réside habituellement ; interdiction de rencontrer ou recevoir la ou les victimes de l'infraction désignées par le procureur de la République ou d'entrer en relation avec elles ; interdiction de rencontrer ou recevoir, le ou les coauteurs ou complices éventuels désignés par le procureur de la République ou d'entrer en relation avec eux. [...]
[...] Dans le même temps, le nombre de classements sans suite a baissé de 25%. Bibliographie Revues - Jean-Paul Céré. Composition pénale, Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, Dalloz, octobre 2004. - Jean-Paul Céré et Pascal Remillieux. De la composition pénale à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : le plaider coupable à la française, Actualité Juridique Pénal p - Jean Danet et Sylvie Grunvald. Brèves remarques tirées d'une première évaluation de la composition pénale, Actualité Juridique Pénal p - Jean-Pierre Dintilhac. [...]
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