Les Révolutionnaires ont consacré avec la loi des 16 et 24 Août 1790 le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. Ce principe sera d'ailleurs réaffirmé avec force quelques années plus tard dans l'article unique du décret du 16 fructidor de l'an III. Du début du 19ème jusqu'à la fin de la seconde guerre les juristes ont tenté de donner une certaine cohérence aux conséquences du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Récemment, dans une décision du 28 Décembre 2006, le Conseil Constitutionnel a même consacré cette séparation, en liant notamment l'emploi des deniers publics et la bonne administration de la justice . De la distinction entre acte d'autorité et acte de gestion au critère du service public ou à celui de la prérogative de puissance publique, en n'omettant pas celui de l'État débiteur, aucune de ces théories n'a permis à elle seule d'embrasser convenablement ou durablement l'ensemble du système.
Les compétences du juge judiciaire dans des domaines où la compétence du juge administratif pourrait s'imposer répondent à diverses considérations théoriques ou pratiques. Les domaines d'intervention du juge judiciaire sont la police judiciaire, les services publics industriels et commerciaux (dits SPIC), le service public de la justice judiciaire, la gestion du domaine privé, les atteintes à la liberté ou à la propriété privée, et l'interprétation et l'appréciation de la légalité des actes administratifs. Ce dernier domaine à toutefois la particularité d'être accessoire. Le juge judiciaire ne détient naturellement aucune compétence principale concernant le contentieux des actes administratifs qui relèvent principalement du juge administratif, même si ces actes sont adoptés par une personne privée.
[...] Si les compétences du juge pénal ont reçu une définition législative dans l'article 111-5 du Code Pénal, celles du juge civil résultent de la jurisprudence. Le juge judiciaire se voit donc reconnaître une compétence dans des domaines variés qui toutefois peuvent être rangés dans deux grandes catégories. La première est relative à la présence ou l'absence d'un service public. Le second a trait à la protection que nécessitent la liberté et la propriété privée et à la notion de police. [...]
[...] - Doctrine du professeur Chapus. [...]
[...] Les compétences du juge judiciaire du fait de la jurisprudence Introduction Les Révolutionnaires ont consacré avec la loi des 16 et 24 Août 1790 le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. Ce principe sera d'ailleurs réaffirmé avec force quelques années plus tard dans l'article unique du décret du 16 fructidor de l'an III. Du début du 19e jusqu'à la fin de la Seconde Guerre les juristes ont tenté de donner une certaine cohérence aux conséquences du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. [...]
[...] Par exemple, il sera compétent pour les litiges relatifs à la nomination d'un magistrat. B - Les services publics industriels et commerciaux Le juge judiciaire dispose d'une compétence de principe pour tous les litiges opposant un service public industriel et commercial et ses usagers. Par exemple, les litiges relatifs au personnel sont de la compétence du juge judiciaire, quel que soit le mode de recrutement et nonobstant la présence éventuelle de clauses exorbitantes dans les contrats. Toutefois, les interventions du juge administratif demeurent possibles. [...]
[...] Malgré cela, la compétence du juge judiciaire en matière administrative reste importante. Ainsi, la théorie de la voie de fait a connu une évolution conséquente. Si dans un premier temps le Tribunal des conflits entendait de manière stricte la voie de fait et tenter de ramener à l'ordre les Tribunaux judiciaires qui entendaient cette notion largement, comme en 1992 dans l'arrêt “préfet d'Aquitaine du fait de la rétrogradation d'un club de football”, dans un deuxième temps le Tribunal des conflits semble s'être rallié à la position des juges judiciaires, interprétant largement la notion. [...]
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