La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité connaît une montée en puissance régulière depuis son entrée en vigueur le 1er octobre 2004. Malgré au départ les grincements d'avocats et de quelques auteurs, la CRPC est désormais appréciée des professionnels du droit, d'où sa généralisation à l'ensemble des juridictions. La procédure apparaît à la fois efficiente et respectueuse des droits du mis en cause et de la victime de part les multiples garanties accordées par le législateur à ceux-ci.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, pourtant très « garantiste » a connu paradoxalement lors de son entrée en vigueur quelques défiances de la part de la défense. Mais ces critiques se sont envolées avec sa montée en puissance rapide dans les juridictions. Son succès est aujourd'hui évident car la procédure revêt un intérêt pour toutes les parties. La CRPC apparaît donc à première vue comme une procédure conciliant efficience et respect des droits des parties, mais il semblerait que tel ne soit pas toujours le cas.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité semble être une procédure efficiente et respectueuse des droits des parties, pourtant son efficacité a pu être compromise par le caractère obligatoire de la présence du ministère public à l'audience d'homologation. De plus, le respect du droit des parties est contestable sur certains points dans la procédure de CRPC.
[...] Les statistiques sont là pour prouver l'efficacité de la procédure. D'une part, on peut noter que le taux d'homologation dépasse 85% des requêtes, ce qui représente un taux de succès considérable. D'autre part, le succès de la CRPC est aujourd'hui évident et ce sont à peine une vingtaine de tribunaux sur 175 qui la boudent encore. Pour finir, les avocats s'y sont désormais ralliés comme l'explique fort justement un rapporteur au Sénat : les avocats, au-delà de certaines positions de principe, semblent en passe d'adopter la CRPC. [...]
[...] La CRPC : l'association d'une procédure efficiente et respectueuse des droits des parties La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité connait une montée en puissance régulière depuis son entrée en vigueur le 1er octobre 2004. Malgré au départ les grincements d'avocats et de quelques auteurs, la CRPC est désormais appréciée des professionnels du droit, d'où sa généralisation à l'ensemble des juridictions. La procédure apparait à la fois efficiente et respectueuse des droits du mis en cause et de la victime de par les multiples garanties accordées par le législateur à ceux- ci La CRPC : une procédure efficace La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité introduite dans notre droit par une loi du 9 mars 2004 et envisagée aux articles 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale est en plein essor. [...]
[...] La mise en oeuvre de la CRPC est décidée par le procureur de la République soit d'office, soit à la demande de la mise en cause ou de son avocat. Celui-ci fait une proposition de peine à la personne poursuivie qui a reconnu les faits, en respectant les dispositions de l'article 132-24 du Code Pénal, relatif au principe de personnalisation des peines. S'il s'agit d'une peine d'emprisonnement, celle-ci ne peut excéder la moitié de la peine encourue, sans toutefois pouvoir dépasser un an (article 495-8 CPP). [...]
[...] De plus, l'infraction reprochée doit présenter une relative simplicité et la personnalité de l'auteur ne doit pas justifier d'investigations complémentaires C'est donc dans un contexte de fort développement de la CRPC qu'il apparait intéressant de se poser la question suivante : la CRPC peut-elle être une procédure efficiente et respecter les droits des parties ? Aux regards des statistiques, la CRPC apparait comme une procédure efficace qui présente à la fois un intérêt pour la personne qui reconnait les faits, mais aussi pour la justice. [...]
[...] De plus, que va bien pouvoir dire de plus le parquetier à cette audience alors qu'il a déjà tout dit au prévenu lors de l'audience de cabinet s'interroge Jean PRADEL ; le risque étant que la présence du procureur ait pour effet de susciter une discussion devant le juge et transformer celui-ci en négociateur ce qui est à l'opposé de sa mission et de l'esprit de la CRPC. En application de l'article 32 du Code de Procédure Pénale, et d'une jurisprudence constante selon laquelle le ministère public est partie intégrante des juridictions de jugement, il apparaissait que la juridiction statuant sur l'homologation de la proposition du Procureur de la République devait, pour être régulièrement composée, comprendre un juge compétent, un greffier et un magistrat du parquet. [...]
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