La commission Léger a été créée en vue de réformer le Code pénal ainsi que le code de procédure pénale et ce sous l'impulsion du Président de la République. Le gouvernement a montré sa volonté de supprimer le juge d'instruction en affirmant que d'autres pays ont supprimé cette institution. La commission Léger s'est donc appuyée sur des études de droit comparé, en piochant dans les différentes législations, certaines dispositions.
Le rapport d'étape de la commission Léger a été remis le 9 mars au garde des Sceaux. Il comporte 7 propositions relatives à la phase préparatoire du procès pénal. Cette commission et les propositions faites ont soulevé un véritable tollé dans la presse ainsi que parmi les universitaires et hommes politiques de tout bord. Il est vrai que de par la réforme du 5 mars 2007, des mesures avaient déjà été prises pour remédier aux problèmes soulevés par l'institution du juge d'instruction. La collégialité de l'instruction a ainsi été instaurée. Or ces mesures ne verront jamais le jour puisqu'elles sont censées entrer en vigueur en 2010. Le rapport définitif de la commission doit être rendu le 1er juillet 2009.
[...] L'obligation d'enregistrement audiovisuel des GAV est étendue aux majeurs sauf présence de l'avocat. Le MP pourra désormais placer en GAV (avec les OPJ) alors que jusqu'ici il contrôle seulement la GAV mais pas le placement. Il récupère les pouvoirs du juge d'instruction qui pouvait placer en GAV dans le cadre d'une commission rogatoire. Le rapport a souhaité renforcer les conditions de placement en GAV afin d'en limiter le placement. Elle ne pourrait pas être mise en oeuvre pour les personnes susceptibles d'être punies d'une peine d'emprisonnement de moins d'un an. [...]
[...] Toutefois cette collégialité qui comprendrait le juge de l'enquête et des libertés ne serait que facultative et ce dernier pourrait statuer seul si le procureur de la République ou encore la mise en cause pense que la collégialité n'est pas nécessaire. + Le mandat d'amener disparaît. V Introduction de la CRPC devant la Cour d'Assises Le rapport propose d'introduire la CRPC devant la Cour d'assises. Cette idée est problématique dans la mesure où on voit mal un jury populaire donner l'homologation. Le champ de cette éventuelle réforme devrait concerner nombre d'infractions criminelles. Seules semblent pouvoir en être exclues celles faisant encourir la perpétuité. [...]
[...] En cas de refus, le juge de l'enquête pourra enjoindre le parquet de les réaliser. La partie civile pourra s'opposer à un classement sans suite, en matière criminelle. En matière délictuelle, la victime devra poursuivre elle-même le mis en cause devant la juridiction de jugement par le biais d'une citation directe. Le rapport devrait également proposer un renforcement des pouvoirs de la victime au stade de l'exécution des peines. Ceci est gênant dans la mesure où la victime n'est plus partie à ce stade (même accessoire) dans la mesure où l'action publique a été éteinte par le jugement (cause naturelle de l'extinction de l'action publique). [...]
[...] Il comporte 7 propositions relatives à la phase préparatoire du procès pénal. Cette commission et les propositions faites ont soulevé un véritable tollé dans la presse ainsi que parmi les universitaires et hommes politiques de tout bord. Il est vrai que de par la réforme du 5 mars 2007, des mesures avaient déjà été prises pour remédier aux problèmes soulevés par l'institution du juge d'instruction. La collégialité de l'instruction a ainsi été instaurée. Or ces mesures ne verront jamais le jour puisqu'elles sont censées entrer en vigueur en 2010. [...]
[...] II Enquête Le rapport souhaite simplifier la phase préparatoire du procès pénal en instaurant un cadre nouveau d'enquête dans lequel le MP enquête à charge et à décharge. L'enquête deviendrait contradictoire et les parties à l'enquête pourraient faire des demandes d'actes au directeur de l'enquête. En cas de refus de ce dernier, les parties pourront aller voir le JEL qui a un pouvoir juridictionnel et opère un contrôle du MP. En cas de refus de la part du JEL, les parties pourront aller devant la chambre de l'enquête et des libertés (2e degré de juridiction). [...]
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