Le cautionnement disproportionné en droit des suretés

Extraits

[...] Le cautionnement disproportionné en droit des sûretés. Il y a deux types de sûretés, personnelles et réelles, existants. Les sûretés personnelles concernent les procédés qui permettent au créancier d'exiger d'un tiers garant tout acte permettant l'extinction de l'obligation du débiteur. Les sûretés réelles, quant à elles, confèrent au créancier un droit sur la chose. Le cautionnement est une sûreté personnelle puisque le garant, la caution, s'engage à payer ce que le débiteur doit. Dès lors, il existe un rapport d'accessoire renforcé du fait que la caution ne sera engagée seulement lors de l'engagement contractuel du débiteur principal à l'égard du créancier. [...]

[...] C'est pourquoi, en plus des conditions de fond de droit commun du contrat (la capacité et du consentement non vicié de la caution), il existe une condition propre au cautionnement dont l'exigence de proportionnalité de la caution. L'exigence de proportionnalité est issue d'une loi du 31 décembre 1989. Il s'agit de protéger la caution face à des engagements inconsidérés. Ce critère est retrouvé aussi bien dans les textes que dans la jurisprudence. Nous pouvons donc nous demander en quoi ces mouvements jurisprudentiels et législatifs ont fait évoluer le cautionnement disproportionné. [...]

[...] La Cour de cassation ne pouvait pas créer cette exigence de proportionnalité qui soit identique à celle de l'article L.313-10. Elle a donc utilisé la responsabilité civile pour introduire cette notion : arrêt du 17 juin 1997, perfectionné par celui du 8 octobre 2002, « arrêt Nahoum ». Dans l'arrêt Macron, le simple fait pour le créancier de faire souscrire un engagement disproportionné est constitutif d'engager la responsabilité à l'égard de la caution. L'arrêt Nahoum a apporté une deuxième condition : il faut d'une part que l'engagement soit disproportionné et d'autre part que le créancier n'est pas informé la caution de faits ignorés par elle et relatifs à ses revenus, son patrimoine et ses facultés de remboursement eut égard de l'effet escompté de l'opération par le débiteur principal. [...]

[...] Texte est très restreint, dans la pratique le cautionnement disproportionné est présent dans beaucoup de cautionnements différents. Cette formule est généralement analysée comme étant une sorte de déchéance qui frappe le créancier. Cette déchéance porte sur la totalité du cautionnement et non pas seulement sur la partie à laquelle la caution ne peut pas faire face. Le texte décide également que si la caution au moment où elle est appelée en garantie peut faire face à son engagement alors le créancier peut se prévaloir du cautionnement. [...]

[...] L'élargissement du cautionnement disproportionné. Loi de Dutreil de 2003, le législateur a étendu le domaine d'application du cautionnement manifestement excessif en généralisant la solution de l'article de la loi Neiertz à tout cautionnement consenti par une personne physique, au profit d'un créancier professionnel Il interdit à tout créancier professionnel de se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion manifestement disproportionnée à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution au moment où celle-ci est appelée ne lui permette de faire face à son obligation. [...]