autorité judiciaire, indépendante, impartiale, organisation du pouvoir politique, procédure pénale, phase préparatoire au jugement, phase de jugement
Aujourd'hui, la reconnaissance d'un droit au procès, d'un droit processuel dont les règles fondamentales sont transversales à tout type de procès, est acquise. Des principes directeurs ont émergés et se présentent comme des garanties procédurales du procès équitable. Ces principes directeurs en procédure pénale ont un double objet ; la garantie d'une bonne justice et la garantie des droits des parties. Ils sont énoncés à l'article préliminaire du Code de procédure pénale depuis la loi du 15 juin 2000.
[...] C'est notamment le cas pour les mesures de garde à vue et de déferrement. L'exemple de la garde à vue est intéressant ; la garde à vue est une mesure qui permet à un officier de police judiciaire (OPJ) de priver temporairement une personne de sa liberté d'aller et venir afin de réaliser une investigation plus poussée. Dès 1979 puis à plusieurs reprises, des arrêts de la Cour EDH ont décidé que le magistrat intervenant dans le contrôle de la garde à vue ne peut être en mesure d'exercer l'action publique. [...]
[...] En effet l'autorité judiciaire intervient à toutes les phases de la procédure pénale. PARTIE 2 : L'autorité judiciaire intervenant à toutes les phases de la procédure pénale L'intervention de l'autorité judiciaire tout au long du processus pénal permet de respecter le droit au procès équitable, qui est stipulé expressément par l'article 6 de la CESDH. Il va permettre de veiller au respect des droits fondamentaux de la personne poursuivie. L'autorité judiciaire intervient différemment dans la phase préparatoire au jugement et dans la phase de jugement L'autorité judiciaire intervenant dans la phase préparatoire au jugement. [...]
[...] Dans quelles mesures l'autorité judiciaire est-elle garante d'une bonne justice en France ? Comme l'indique la CESDH, l'autorité judiciaire doit être indépendante et impartiale Pour garantir une bonne justice, l'autorité judiciaire doit intervenir à tous les stades de la procédure pénale (II). PARTIE 1 : L'autorité judiciaire, impartiale et indépendante L'indépendance comme règle d'or. La notion d'indépendance de l'autorité judiciaire est directement liée à l'organisation du pouvoir politique. C'est la marque d'un État de droit. L'indépendance de l'autorité judiciaire doit être établie vis-à-vis des autres pouvoirs politiques. [...]
[...] Cette indépendance face au pouvoir exécutif est assurée par le statut sui generis des magistrats dans la fonction publique et par la règle d'inamovibilité des magistrats. En outre, l'indépendance des magistrats doit s'apprécier vis-à-vis des autres membres de l'autorité judiciaire, entre collègues. Ceci exclut toutes formes d'ascendance de l'un sur un autre en formation collégiale ou entre juridictions. L'impartialité, caractéristique inséparable d'une bonne justice en France. L'impartialité est une garantie due aux justiciables afin d'éviter les préjugés et les pressions lors de la procédure pénale, et également de préserver le principe fondamental de présomption d'innocence. [...]
[...] La Cour EDH a condamné la France sur ce fait à plusieurs reprises, considérant que le ministère public n'est pas une autorité judiciaire au sens de l'article de la CESDH (Arrêts Medvedyev c/France, Grande Chambre 29 mars Moulin c/France 23 nov. 2010). La Chambre criminelle de la Cour de cassation a adapté sa jurisprudence conformément à la position de la Cour EDH dans un arrêt du 15 déc En revanche, à l'occasion d'une QPC en 2010 le Conseil constitutionnel n'a pas modifié sa position. [...]
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