En procédure pénale, aucune hiérarchie n'est établie entre les différents modes de preuves (la preuve par indice, l'expertise ou les écrits) même si pendant longtemps l'aveu a été considéré comme la reine des preuves. La charge de la preuve revient au ministère public et à la victime qui sont soumis lors de cette recherche au principe de la présomption d'innocence. Dans quelles mesures les preuves illégales ou déloyales peuvent-elles avoir un poids juridique ?
Ces preuves illégales ou déloyales peuvent-elles être utilisées dans tous les procédés de preuves et par tous les individus sans distinction ? Cette possibilité d'utilisation de preuves illégales est-elle encore valable aujourd'hui ? Est-elle en conformité avec la Cour européenne des droits de l'homme ?
[...] En effet, nous avons une première limite qui concerne le contrôle des conditions d'application. En effet, la cour de cassation va contrôler ces dispositions afin d'être sûre que les principes fondamentaux de la procédure pénale aient été respectés. Une seconde limite a été formulée par le législateur dans l'article 427 du code de procédure pénale.En effet, le législateur a parfois prévu des modalités particulières de preuves pour certaines infractions. Par exemple, certaines infractions comme les délits au Code du travail doivent être établies par procès verbal, elles sont dites de droit technique. [...]
[...] Dans cette décision, un internaute français se rendait régulièrement sur un site pornographique contenant des images de mineurs et envoyait ses propres photos. La police américaine a prévenu la police française de ses activités. Une perquisition a été réalisée à son domicile.Pour sa défense, il a invoqué la provocation à l'infraction. La cour de cassation a retenu sa demande en se fondant sur l'article préliminaire du Code de procédure pénale, l'article de la CEDH et en considérant qu'il y avait atteinte au principe de loyauté. Enfin, cela concerne également les pratiques de l'hypnose. [...]
[...] Rapidement, la CEDH a renforcé sa position. Par exemple, elle a jugé illégal l'enregistrement d'une conversation téléphonique opérée clandestinement par un particulier avec le concours d'un haut fonctionnaire de police dans un arrêt du 23 novembre 1993. Cela prouve que le respect du principe de loyauté est sur le point de devenir un principe fondamental de la CEDH. La position de la chambre criminelle dans un arrêt du 12 avril 2007 porte à confusion car on s'interroge sur la possibilité que la cour de cassation ait admis le principe de loyauté de la preuve. [...]
[...] Il faut préciser que la Chambre criminelle a prévu des conditions à l'utilisation des preuves obtenues de manière déloyale ou illégale. Les conditions d'admission de la déloyauté/ illégalité de la preuve La Chambre criminelle a admis l'admission de la preuve illégale ou déloyale. En effet, on en a une illustration dans un arrêt de principe. Celui-ci correspond à une décision du 15 juin 1993 dans lequel un père ayant la garde de son enfant est accusé de meurtre suite à la disparition de ce dernier. [...]
[...] C'est le principe selon lequel les personnes doivent avoir la possibilité de discuter les preuves que l'on a apportées contre eux. On en a une illustration par exemple avec l'arrêt de la Chambre criminelle du 31 janvier 2007. Dans cette décision,une femme a porté plainte contre son mari pour coup et blessure. Cependant, le mari a apporté un enregistrement dans lequel la femme avouait que c'était un mensonge. La Chambre criminelle a retenu cette preuve même si elle a été obtenue de manière illicite. [...]
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