Le procès-verbal de police judiciaire est un acte écrit, rédigé et signé soit par un magistrat, soit par un officier ou agent de police judiciaire, agissant conformément aux règles de leur compétence, et dans le cadre d'une mission de police judiciaire. Ces personnes y relatent ce qu'elles ont vu ou entendu, les opérations qu'elles ont faites (plaintes, auditions, constatations, perquisitions...) Plusieurs procès-verbaux sont souvent nécessaires pour relater des faits afférents à une même affaire. L'ensemble de ces procès-verbaux constitue alors ce que l'on appelle une procédure.
L'article 429 du Code de procédure pénale précise : "Tout procès-verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement". En conséquence, un procès-verbal qui respecte ces règles a une valeur probante ou juridique. Cependant, les procès-verbaux ainsi rédigés n'ont pas tous la même force probante.
[...] (Article D 9 et D 10 du C.P.P.) - la copie du procès-verbal. Une copie certifiée conforme du procès-verbal doit toujours être établie et jointe à l'original destiné au magistrat (article 19 du C.P.P.). C'est le rédacteur qui doit certifier la conformité. - Seule la langue française doit être utilisée. - Le procès-verbal peut être manuscrit ou dactylographié (pour diverses raisons pratiques, il sera généralement dactylographié). - chaque feuillet du procès-verbal doit être écrit et signé par son rédacteur. C. [...]
[...] Le rédacteur s'aperçoit des erreurs et des omissions en fin de procès-verbal. Pour ne pas avoir à recommencer une longue déposition par exemple, on peut ajouter à la fin du procès-verbal et au- dessous des signatures du déclarant et du rédacteur l'une des formules suivantes : Après lecture faite par lui-même et signature apposée, le sieur DURAND Paul tient à apporter les précisions et rectifications suivantes : "j'ai commis une erreur lorsque je vous ai affirmé que . ou encore : "Je n'ai pas dit la vérité lorsque j'ai prétexté . [...]
[...] Il faut distinguer : ( La nécessité de rectifier les erreurs au procès-verbal. Il faut distinguer : ( les ratures simples sans mot ajouté. Dans ce cas, les mots sont raturés à l'aide de barres de fraction. On numérote les mots rayés, en inscrivant sur chacun d'eux un chiffre dans l'ordre numérique. En fin de procès-verbal, une mention terminale rappelle le nombre de mots rayés nuls Exemple : l'an ( . ) il est exact que je me suis rendu à Paris, le premier Reims, le deux mars de l'année Lecture faite par lui-même, le déclarant persiste et signe avec nous à quinze heures, approuvant trois mots rayés nuls, numérotés de un à trois. [...]
[...] L'autorité de ces procès-verbaux est absolue et lie le juge qui est tenu de condamner le prévenu si : - les faits sont constitutifs d'une infraction, - l'infraction est de la compétence de l'agent, - elle n'est pas prescrite ou amnistiée, - elle n'est pas entachée d'un vice de forme. B - Les principes de redaction La rédaction du procès-verbal doit respecter les principes de base suivants pour être valable : - la simultanéité de la rédaction du procès-verbal et de l'accomplissement des diligences qu'il relate. [...]
[...] - Questions réponses : lorsqu'il est utile, dans certaines hypothèses, de poser une ou plusieurs questions au déclarant (victime, témoin, auteur), le texte exact de(s) question(s) doit être rédigé au procès-verbal. La réponse est ensuite enregistrée Ex : QUESTION : Où étiez-vous hier septembre 2005, à 23 heures ? REPONSE : Je me trouvais chez mon ami Marc LEFORT rue de la Libération à Rennes Les procès-verbaux doivent être établis sans interligne, sans rature ni surcharge (art C.P.P.). Chaque rature ou renvoi doit être approuvé en marge. Les blancs éventuels pourront être comblés, en début ou fin de ligne, par des pointillés. La rectification des erreurs doit être mentionnée. [...]
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