Le tribunal correctionnel est l'une des chambres du tribunal de grande instance qui statue en matière pénale. Ce tribunal est juge du premier degré en matière de délits (art 381 CPP), c'est-à-dire des infractions punissables d'une peine d'emprisonnement ou d'amende au moins égale à 3 750 euros. Il peut lorsqu'il en ait saisi, juger les infractions qualifiées par erreur de délits si aucune des parties ne demande le renvoi devant le tribunal de police.
Il y a cependant deux exceptions : il ne juge pas les délits relevant des juridictions d'exceptions (mineurs….). L'article 388 du Code de procédure pénal dispose : « Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit enfin par le renvoi ordonné par la juridiction d'instruction ».
[...] L'instruction définitive correspond à un examen et à un affrontement des preuves . Un interrogatoire du prévenu et une audition des témoins sont effectués. Les pièces à conviction peuvent être présentées à la personne poursuivie ou aux témoins. Le ministère public et les avocats peuvent poser des questions au prévenu, à la partie civile, aux témoins et à toute personne appelée à la barre, en demandant la parole au président du tribunal. (442-1) b. Réquisitoire et plaidoirie. La parole est donnée à l'avocat de la partie civile. [...]
[...] Les audiences sont publiques sauf si la publicité des débats représente un danger pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers. Dans ce cas les débats auront lieu à huis clos. Le président du tribunal a également la possibilité d'interdire l'accès de la salle d'audience aux mineurs ou à certains d'entre eux (art 402). Il peut expulser de la salle toute personne qui trouble l'ordre de quelque manière que ce soit. (art 404) Cependant le jugement sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique. (art 400 al 4). B. Déroulement des débats a. Instruction définitive. [...]
[...] Dans ce dernier cas le président informe les parties présentes du jour où le jugement sera prononcé Le prononcé de la décision marque la clôture des débats. La décision est écrite et motivée. Elle est prononcée oralement et en audience publique. La personne poursuivie qui est relaxée ou acquittée peut demander au juge de lui accorder une indemnité qui recouvrira les frais engendrés par le procès. L'indemnité est prise en charge soit par l'Etat soit par la partie civile, si elle est à l'origine de l'action. De plus le tribunal correctionnel peut condamner la partie civile abusive à des dommages- intérêts. [...]
[...] Procédure devant le tribunal correctionnel A. Caractères de la procédure a. Procédure orale. L'ensemble des débats est oral. Les témoins pourront s'appuyer de notes mais ils ne pourront pas lire une disposition préparée en avance. b. Procédure contradictoire. Les parties sont placées sur un pied d'égalité, sous la direction du président du tribunal chargé de la gestion des débats et de la police d'audience. L'article 6-3 de la Convention européenne des Droits de l'Homme a affirmé le principe d'information des parties des prérogatives dont elles disposent. [...]
[...] Le tribunal correctionnel juge les délits (comme le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance ou les coups et blessures graves). Les faits sont punis d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans et/ou d'une amende variable selon leur gravité. Toutefois, certains délits sont punis d'une peine d'emprisonnement supérieure (trafic de stupéfiants, destruction de biens par explosifs par exemple). Le tribunal correctionnel juge également : les demandes de dommages-intérêts présentées par les victimes, les contraventions liées à un délit. Exemple : si un automobiliste blesse grièvement un piéton, il commet un délit de blessures involontaires. [...]
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