Synthèse du rapport Léger : l’avenir de la phase d’instruction

Extraits

[...] Le rapport Léger est également l'occasion d'ouvrir un débat plus global sur le statut du Parquet qui peut présenter une ambigüité car les membres du Parquet sont des magistrats qui sont aussi des agents du pouvoir exécutif : Les membres du Parquet sont des magistrats soumis au principe d'unité du corps judiciaire (cf. ordonnance du 22 décembre 1958) ; ils comprennent les magistrats du Parquet et du Siège. Toutefois, les magistrats du Parquet sont des magistrats soumis au principe de subordination hiérarchique. [...]

[...] En ce qui concerne la garde à vue : le rapport introduit le droit à un entretien avec l' avocat à l'issue de la douzième heure, il permet à l'avocat de consulter les procès-verbaux d'audition de son client (mais pas l'intégralité du dossier de la procédure) ; et enfin il permet à l'avocat d'assister son client pour les auditions à l'issue de la vingt-quatrième heure. Il faut toutefois préciser que ce nouveau régime ne s'applique qu'à la garde à vue de droit commun, les gardes à vue soumises à un régime spécial conservent leur statut particulier (exemple : les gardes à vue en matière de criminalité organisée, terrorisme Enfin, il faut signaler que la garde à vue qui est actuellement décidée par le seul officier de police (c'est une faculté sauf une obligation s'il y a utilisation de la contrainte) pourra aussi être décidée par le Procureur. [...]

[...] Eléments annexes de culture générale: I / Le Contexte du rapport En janvier 2009 lors de l'audience solennelle de rentrée de la Cour de Cassation, Nicolas Sarkozy annonce la suppression du juge d'instruction[1] (il s'agit donc du résultat que doit atteindre la Commission Léger), il déclarera en effet : Il est donc temps que le juge d'instruction cède la place à un juge de l'instruction, qui contrôlera le déroulement des enquêtes mais ne les dirigera plus Le rapport d'étape[2] - un rapport intermédiaire rendu par la Commission en mars 2009 - et le rapport définitif remis le 1er septembre 2009[3] proposent donc de transformer le juge d'instruction en Juge de l'Enquête et des Libertés (aussi appelé JEL). Il faut toutefois remarquer que la question de la suppression du juge d'instruction n'est pas nouvelle et a été maintes fois abordée avant 2009. [...]

[...] Ce principe de subordination est tempéré car il n'accomplit pas des actes par délégation et les membres du Parquet conservent leur liberté de parole. Cf. discours solennel de Nicolas Sarkozy lors de l'audience de rentrée de la Cour de Cassation : http://www.courdecassation.fr/IMG/File/Discours%20Nicolas%20Sarkozy(3).pdf [2]http://www.syndicat-magistrature.org/IMG/pdf/Commission_Leger_Pre- rapport_06_03_2009.pdf http://www.justice.gouv.fr/art_pix/1_sg_rapport_leger2_20090901.pdf Henri Donnedieu de Vabres (1880-1952) était un Professeur agrégé de Droit. Il a notamment participé au procès de Nuremberg où il était un des juges titulaires. [...]

[...] Une majorité de la doctrine conteste d'ailleurs cette redistribution tant dans son principe que dans ses conséquences en constatant que la répartition des pouvoirs entre le Procureur et le juge de l'enquête et des libertés est ambiguë. Sur le principe, on peut relever que le procureur sera amené à prendre des décisions qui se rapportent actuellement davantage au domaine de l'instruction (il va décider du sort de l'affaire à l'issue de l'enquête, il peut décider de la mise en examen On peut donc reprocher au Procureur de cumuler les fonctions d'enquête et de juge, ce que l'on reprochait justement au juge d'instruction et ce qui a motivé sa suppression Sur les conséquences, la doctrine note que le transfert des compétences serait incompatible avec le statut du Procureur : le Procureur est un magistrat du Parquet hiérarchiquement soumis au garde des sceaux or le rapport Léger ne rompt pas ce lien (ce lien étant nécessaire pour l'application de la politique pénale). [...]