CPP Code de Procédure Pénale, exécution des peines, milieu fermé, milieu ouvert, régime de la détention, sursis, sanctions restrictives de liberté, sanctions patrimoniales, organes judiciaires, détenus dangereux, rétention de sûreté?
Depuis 1959, il y a des organes judiciaires, et auparavant il s'agissait seulement d'organes administratifs.
Depuis cette date, trois organes judiciaires veillent à l'exécution des peines.
À partir du moment où la personne est définitivement condamnée, les juridictions ne sont plus compétentes, sauf exception. À partir de là, ce sont les juridictions de l'application des peines qui sont compétentes.
[...] Elle est nationale et siège à Paris. Elle est composée de 3 conseillers à la Cour de cassation. C'est elle qui rendra la future JP au second degré en appel. L'exécution Si la personne est placée en rétention de sûreté, c'est pour 1 an. L'année est renouvelable indéfiniment d'année en année. On est en présence de la perpétuité quasi incompressible. En théorie, la personne peut sortir si elle prouve qu'elle n'est plus dangereuse (demande possible tous les 3 mois). La rétention de sûreté est une mesure de sûreté. [...]
[...] Les établissements pour peine Ce sont les établissements pénitentiaires au sens strict. Il y en a 39 en France, pour les majeurs. Les maisons centrales Jusqu'à la Première Guerre mondiale, les maisons centrales étaient gardées par l'armée. On y accueille les prisonniers dangereux et récalcitrants. Durant les premiers jours de prison, on évalue les prisonniers pour savoir dans quel bâtiment et quel quartier les placer. Les centres de détention Ils accueillent des condamnés définitifs, mais moins dangereux ou coopératifs. Il y a de la place dans les centres de détention. [...]
[...] Cela ne fonctionne que pour les amendes pénales et les dettes fiscales. Le JAP peut envoyer en prison pendant un délai de 3 mois maximum si refus de payer et que la personne a les moyens de le faire. Si pas de paiement au bout des 3 mois, la personne n'est pas libérée de la dette, car elle doit toujours la payer. L'emprisonnement n'est pas un moyen de contourner le paiement d'amende. Le jour-amende Condamnation du jour-amende de 10 euros/jours pendant 30 jours. [...]
[...] L'humanisation Figure dans le règlement intérieur de la prison, propre à chaque établissement. On y trouve les conditions d'accès à la promenade (on a le droit au minimum à une heure de promenade par jour), l'accès aux douches (au minimum trois douches par semaine), les règles sur la vie et les activités collectives. La jurisprudence a défini que l'espace minimum pour un détenu est de 3 mètres carrés. Le directeur de prison ne peut pas refuser d'accueillir un détenu ni fixer un nombre maximum de détenus, et doit accepter toutes les personnes que la justice lui renvoie. [...]
[...] Dans 80% des cas, c'est dans une raison professionnelle (stage/emploi). Dans 16% des cas, c'est pour une raison pédagogique. Dans des cas, c'est pour une raison familiale et le pourcentage restant concerne le médical. Souvent on cite le fait que le détenu est libre de sortir en journée et la nuit doit aller en cellule. La loi permet aussi l'inverse : cellule en journée et sortie de nuit. Semi-liberté pas forcément tous les jours, le juge détermine le régime. La surveillance électronique La surveillance fixe Depuis 2019 : Bracelet électronique = peine à part entière. [...]
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