Les rôles respectifs des parties et du juge

Extraits

[...] Exemple, une des parties demande au juge d'annuler un contrat et le juge appréciant le contrat décide d'annuler seulement une clause du contrat. Le juge ne peut pas le faire car il ne peut pas statuer infra petit a. -Le juge ne peut pas statuer ultra petit c.-à-d. que le juge ne peut pas statuer au-delà de ce que les parties lui ont demandé. Exemple, un accident de la circulation et l'une des parties demande la réparation d'un préjudice matériel. [...]

[...] Le désistement d'action en justice renvoie au droit substantiel (les parties arrivent à une conciliation). Le désistement d'instance cela peut être une paralysie provisoire de l'action en justice engagée. Le rôle des parties dans la détermination des éléments de l'instance Pour caractériser ce rôle des parties dans la détermination des éléments de l'instance, on parle du principe dispositif. Le principe dispositif c'est le fait de dire que le procès c'est la chose des parties. C'est la chose des parties en ce qui concerne la détermination des demandes, d'une part, et en ce qui concerne la détermination des faits, d'autre part. [...]

[...] Il n'a pas le droit de statuer ultra petit a. (Les parties ont la maitrise dans le cadre de la détermination de la demande. La détermination des faits du procès : Cette maitrise de la détermination des faits du procès se fait en deux temps L'allégation des faits : Le principe est visé aux articles 6 et 7 du Code de procédure civile. L'article 6 du Code de procédure civile dispose à l'appui de leur prétention, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder L'article 7 alinéa 1er du Code de procédure civile poursuit le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat Ce principe est tempéré d'atténuations : -Première atténuation: l'article 7 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leur prétention -Deuxième atténuation: l'article 8 du Code de procédure civile dispose permet au juge d'inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaire à la solution du litige La preuve des faits : Le principe, ici, est le suivant : l'article 9 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. [...]

[...] Des mesures d'assistance éducatives peuvent être prises le juge dans ce cas peut se saisir lui-même à titre exceptionnel. Les parties sont libres de mettre fin à l'instance : Si l'instance s'éteint naturellement par le jugement, il se peut dans certains cas qu'une partie décide d'éteindre prématurément l'instance. C'est ce que l'on appelle le désistement de l'instance prévu aux articles 394 à 405 du Code de procédure civile. Le désistement de l'instance relève de la procédure. En ce sens, le désistement d'instance se distingue du désistement d'action en justice. [...]

[...] rédigent une convention qui montre leur accord express. Exemple, un accident de la circulation implique une personne de nationalité française et une personne de nationalité suisse. Ce Suisse a un accident et se pose le problème de la compétence. [...]