Le règlement de l'information en procédure pénale

Extraits

[...] Ce système était présenté comme une compensation à l'absence de recours ordinaire contre les décisions de Cour d'assises. La création de l'appel en matière criminelle a conduit le législateur à simplifier les conditions de la saisine de la Cour d'assises. Elle peut l'être par une ordonnance de mise en accusation prise par le juge d'instruction et susceptible d'appel (Art CPP pour les faits criminels et connexes). À peine de nullité, elle doit contenir l'exposé des faits, la qualification légale, l'identité de l'accusé et s'il bénéficie de la qualité de repenti. [...]

[...] Le règlement de l'information en procédure pénale La clôture de l'instruction est aussi appelée « phase de règlement ». Au sens où l'on dit dans la vie courante d'une affaire qu'elle doit être réglée tôt ou tard. On va dire en pratique « ce dossier est au règlement » pour signifier qu'on attend le réquisitoire de règlement qui précèdera l'ordonnance de règlement voire une ordonnance de renvoi aux fins de mise en œuvre d'une CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité). [...]

[...] Le renvoi peut être partiel. Et en ce cas, la personne contre qui le juge va peut-être continuer d'instruire si elle n'a pas, pour ce qui reste à instruire, le statut de mis en examen a celui de témoin assisté. L'ordonnance de renvoi précise, si c'est le cas, que le prévenu bénéficie du statut de « repenti » (loi du 9 mars 2004). Elle met fin à la détention provisoire, sauf maintien en détention motivé par le juge d'instruction. Le mandat d'arrêt conserve sa force exécutoire et si le mandat d'amener ou de recherche cesse de pouvoir recevoir exécution, le juge peut leur substituer un mandat d'arrêt. [...]

[...] Ses causes peuvent être diverses : des charges insuffisantes, un ou des auteurs inconnus, aucune qualification juridique ne peut être retenue, il existe un fait justificatif ou l'action publique est éteinte. Ses effets : le juge est dessaisi, la personne détenue est libre, elle n'est plus mise examen ou n'est plus témoin assisté, elle peut demander la restitution des objets saisis et demander à être indemnisée d'une détention provisoire. Le tout, sous réserve de l'appel du ministère public et de la partie civile. [...]

[...] Seul le parquet peut la requérir et la notion de charges nouvelles ne signifie pas la découverte de faits nouveaux, mais de faits inconnus ou connus, mais la portée n'était pas connue. II. L'ordonnance de renvoi Il s'agit d'un renvoi devant le tribunal de police (rare en pratique), devant le tribunal correctionnel, ou le tribunal pour enfants si le mis en examen est mineur. Le renvoi suppose en tout cas pour le juge d'avoir interrogé le mis en examen sur le fond ou d'avoir au moins recueilli ses explications lors de la première comparution. [...]