Le procureur de la République - publié le 01/09/2008

Extraits

[...] ) 1/3 MISE EN MVT DE L'ACTION PUBLIQUE a connaissance des infractions commises ou tentées = est destinataire des plaintes, dénonciations & procédures : art al.1 CPP + art.40 al.2 CPP : tout fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions a l'obligation de l'informer des infractions dont il a connaissance 2-vérifie sa compétence en raison des faits : infractions à la loi pénale / vérifie s'il n'y a pas prescription de l'action publique en raison des personnes : immunités ou privilèges de juridiction de certaines personnes (diplomates . [...]

[...] transport possible sur les lieux II-LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, REPRÉSENTANT DE LA SOCIÉTÉ RÔLE AU COURS DE L'INSTRUCTION & LORS DE L'AUDIENCE Le PR exerce l'action publique = monopole de cet exercice, au nom de la société (Le PR ne peut ni transiger ni se désister) instruction pouvoir de direction - saisine du JI par réquisitoire introductif - si plainte avec constitution de partie civile devant le JI, elle doit être communiquée au PR pour que celui-ci prenne ses réquisitions - donne son avis si question rel. à la liberté de la personne : délivrance d'un mandat d'arrêt, main levée du contrôle judiciaire ou placement ou levée de la détention provisoire . [...]

[...] Il l'a perdue (idem JI) avec l'entrée en vigueur du CPP En c/partie a gagné (idem JI) une indépendance fonctionnelle : le PR n'est plus sous le contrôle de la chambre d'accusation (actuelle Chambre de l'Instruction) Procureur de la République JI) a toutefois conservé des pouvoirs de Police Judiciaire il est, dans son ressort territorial, directeur de la PJ: à ce titre, il apparaît constamment dans l'activité des OPJ LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, GARANT DE LA SOCIÉTÉ DIRECTION DE LA POLICE JUDIAIRE direction art CPP : La PJ est exercée, sous la direction du Procureur de la République . [...]

[...] ) cf autres limites au principe d'opportunité pouvoirs propres en tant que chef du parquet si le PR refuse de poursuivre : ses supérieurs hiérarchique (le PG) ne peuvent pas se substituer à lui mais sanctions disciplinaires possibles a autorité sur les membres de son Parquet : vice-Procureur, procureur- adjoints ou substituts fait des actes ou fait procéder à des actes procède ou fait procéder à tout acte utile à la recherche & à la poursuite des infractions pénales art al.1 CPP dispose de tous les pouvoirs attachés à la qualité OPJ : perquisitions, saisies . [...]

[...] 56-1, 56-2 et 56- 3 CPP perquisition au : cabinet ou domicile d'un avocat = présence obligatoire d'un magistrat + bâtonnier local d'entreprise de presse cabinet d'un médecin, notaire, huissier ou avoué = présence obligatoire d'un magistrat + représentant de l'ordre prof. peut requérir du JLD une dérogation à l'heure légale (6h-21h) : pour les infractions du 706-73 CPP est immédiatement informé du placement d'une pers. [...]