Procès devant la cour d’assises, compétence de la cour d’assises, pouvoirs du jury
Elle comprend 3 magistrats professionnels et un représentant du parquet qui est soit le procureur général si c'est une cour d'appel qui est le lieu de la cessation d'assises, soit le procureur de la république si elle siège dans un TGI.
Dans les magistrats, il y a un président et 2 assesseurs (pour répondre à des conditions procédurales évidentes il ne faut pas que les magistrats choisis aient participé au dossier à un stade inférieur).
Le jury d'assises comprend 9 citoyens désignés par voie de tirage au sort (quant la cour d'assises siège en appel, le jury est de 12 citoyens) : articles 259 et suivants du CPP.
Pour être juré d'assises il faut être citoyen français de plus de 23 ans, non frappé d'une incapacité juridique ou d'une incompatibilité (ex : un militaire).
Une fois une première liste dégagée, le premier président de la cour d'appel ou du TGI va procéder au tirage d'une liste de cession : 35 jurés titulaires et 10 suppléants. Ils sont tirés au sort au moins un mois avant la date d'ouverture des assises. Au moment de la première audience, le dernier tirage au sort va avoir lieu et c'est là qu'on va tirer au sort sur la liste des 35 les 9 jurés du procès qui constitueront le jury de jugement.
Au fur et à mesure du tirage au sort, le parquet, l'accusé et son avocat peuvent exercer leur droit de récusation (5 jurés pour l'accusé et 4 jurés pour le parquet). Une fois que la liste est établie, les jurés vont prêter serment et le président de la cour va déclarer le jury constitué. A partir de ce moment là, toute demande en nullité qui pourrait être fondé sur des irrégularités entre la décision de renvoi et ce moment là (l'ouverture des débats) ne pourrait plus être soulevée.
[...] Le Pdt va vérifier son identité, que tout se passe bien. Ce n'est qu'une prise de contact. En plus de cela, le président de la Cour peut estimer que le dossier n'est pas tout à fait en état. Il peut renvoyer le dossier à une session d'assises ultérieure ou il peut lui même, avant l'ouverture de la session, ordonner des investigations supplémentaires. Il va donc interroger l'accuser, regarder le dossier, évaluer le dossier. Ce type de pouvoir fait partie d'un élément général qui est le pouvoir discrétionnaire du juge. [...]
[...] La question civile est du ressort de la Cour stricto sensu donc que des magistrats professionnels. La nature de la décision Soit condamnation soit acquittement. * Si c'est une condamnation, la décision va déclarer la culpabilité et décider de la peine. Il y a des aménagements de peine sont pour le délictuel non applicable au criminel. Dans certains crimes la cour d'assises va édicter comment aménager la peine. L'exécution de la peine varie avec le comportement de l'accusé. Évolution par rapport au condamné. [...]
[...] Ils sont tirés au sort au moins un mois avant la date d'ouverture des assises. Au moment de la 1ère audience, le dernier tirage au sort va avoir lieu et c'est là qu'on va tirer au sort sur la liste des 35 les 9 jurés du procès qui constitueront le jury de jugement. Au fur et à mesure du tirage au sort, le parquet, l'accusé et son avocat peuvent exercer leur droit de récusation jurés pour l'accusé et 4 jurés pour le parquet). [...]
[...] Chapitre 2 : Le déroulement du procès devant la cour d'assises Au moment de l'ouverture de son procès, s'il était libre, l'accusé a dû se constituer prisonnier la veille de l'audience. Section 1 : L'audience Elle doit d'abord être ouverte. Le président va procéder au tirage au sort du jury de jugement (les 35 étaient le jury de cession) (297 al 3 du CPP). Le jury prêtera donc serment dans les formes de l'article 304 du CPP. La Cour est donc alors pleinement constituée. Dès l'ouverture de l'audience, il peut déjà y avoir des demandes : réquisitions du parquet ou demandes des parties. [...]
[...] Apports du Rapport Léger 1ère proposition: motivation des arrêts d'assises. Critique de cette absence, de plus exigence européenne. 2ème proposition: la force du principe d'oralité, l'intime conviction du jury et de la cour se fait sur déposition orale, le rapport propose de donner la possibilité (pas obligation) pour les assesseurs et au jury d'avoir accès au dossier de l'affaire, car oralité est insuffisante. 3ème proposition: enregistrement total des procès d'assises pour avoir une trace des débats de l'affaire. Les PV devraient contenir tous les débats. [...]
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