La procédure du Parquet de Paris et le rôle de la police de proximité dans la lutte contre les violences faites aux femmes

Extraits

[...] Il met aussi en place une politique pénale ( orientations générales des affaires et des sanctions. Par exemple, il va demander plus de sévérité pour quelqu'un qui a un couteau. Tout ce qui n'est pas prévu dans le Code pénal ne peut être poursuivi. Les violences sont inscrites mais sont de types différents. Elles sont évaluées en ITT ( évaluation des répercussions de la violence sur la vie de tous les jours ( ITT est donnée par des médecins spécialisés qui délivrent un certificat. [...]

[...] Loi du 4 avril 2006 ( renforce la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs. Les peines prévues : Si ITT ou égale à 8 jours ( jusqu'à 3 ans de prison Si ITT > à 8 jours ( jusqu'à 5 ans de prison En cas de meurtre ( la peine est portée la réclusion à perpétuité Il est très important que les violences conjugales soient considérées comme des délits car la police peuvent alors placer l'auteur des faits en garde à vue et la personne violente ne peut sortir de garde à vue sans que le parquet ne soit prévenu ( plus de sécurité pour la victime. [...]

[...] La procédure du Parquet de Paris et la procédure judiciaire Intervention de Françoise Guyot, vice-procureur 110 magistrats appartiennent au Parquet de Paris. Le parquet est le représentant des intérêts de la société civile. Les violences conjugales ne sont pas une infraction à proprement parler, c'est à dire qu'elles ne sont pas qualifiées comme telles dans le Code pénal. Le procureur est le directeur de l'enquête et il décide de l'opportunité des poursuites, c'est à dire de renvoyer ou non l'auteur des faits soit renvoyé ou pas devant un tribunal. [...]

[...] Δ Le droit des étrangers est en constante évolution ( tout est susceptible de changer. [...]

[...] A Paris, la politique pénale demande que toutes les mains courantes concernant les violences conjugales soient transmises au parquet ( même si une main courante n'est pas un acte judiciaire, son dépôt peut entraîner des poursuites judiciaires. Les mesures de décohabitation ( cette mesure prise pour protéger la victime peut parfois poser des problèmes car la carte de séjour est dans certains cas donnée au titre de la cohabitation ( devient une condition à l'attribution du titre de séjour ( c'est à titre discrétionnaire du Préfet d'attribuer ou non un titre de séjour lors de la procédure de renouvellement ( souligne de nouveau l'importance d'avoir un dossier le plus solide possible. [...]