Procédure pénale, procédure de type accusatoire, procédure de type inquisitoire, Code d'Instruction Criminelle, action publique, instruction, phase de jugement, organisation judiciaire, organisation pénale, principe d'unité, justice civile, justice pénale, séparation des fonctions, principe de collégialité, principe de double degré de juridiction, principe de fixité, CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, loi du 15 juin 2000, réforme du Code de Procédure Pénale, Code de Procédure Pénale, principe du contradictoire, droits des parties, loi pénale, droits de la défense, rapport Delmas-Marty, droit à un recours, délai raisonnable, action civile, causes d'extinction, autorité de la chose jugée, ministère public, défendeur, tribunal correctionnel, médiation pénale, préjudice direct, preuve pénale, légalité de la preuve, preuve illicite, phase policière, CRPC comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, jury populaire
La procédure pénale, est l'ensemble des règles relatives à la recherche des délinquants et au jugement de ceux-ci. La procédure pénale a l'avantage d'être une matière révélatrice des fondements des sociétés et c'est pour cela qu'il n'est donc pas étonnant qu'elle fasse l'objet de débats passionnés.
Depuis quelques années, se succèdent des réformes, parfois très importantes, parfois de détail. Il y a des réformes permanentes dues à l'alternance politique, au tournant sécuritaire et à l'évolution de la société. Le problème de toutes ces réformes, c'est que quand il y en a trop, la matière perd de sa considération car cela devient un droit fragile. On dit qu'un droit sans cesse corrigé est un droit fragilisé, c'est le cas de la procédure pénale. Or la procédure pénale est très importante pour protéger la vie en société, et pour protéger la sauvegarde des libertés individuelles.
La procédure pénale va permettre de désigner les coupables malgré leurs mensonges, mais elle doit aussi permettre aux innocents de ne pas être victime d'erreurs judiciaires, et doit permettre aux coupables de faire valoir leurs moyens de défense.
L'objectif ultime de toute la procédure pénale c'est que si au final une peine est prononcée, il faut qu'elle soit la plus équitable, la plus juste possible.
La société voudrait que la procédure pénale soit rapide. Mais dans le domaine du droit pénal, et parce que les libertés des uns et des autres sont en jeu, il faut savoir prendre le temps, être prudent et toujours permettre à la personne poursuivie de pouvoir organiser sa défense.
Ce sont deux intérêts contradictoires et les règles de la procédure pénale essaient de les concilier.
[...] Mais il y a eu des modification pour répondre aux exigences de la CEDH. Avant la loi du 14 avril 2011, pour certaines infractions de criminalité et de délinquance organisée, on pouvait ne pas avoir d'avocat pour les 24 premières heures, voire les 48 premières heures de la GAV, surtout en matière de terrorisme. Dans un arrêt de la CEDH du 16 décembre 2014, arrêt Ibrahim et autres Royaume Uni, la CEDH valide le report de l'intervention de l'avocat en GAV en se référant plusieurs fois à la jurisprudence Alduz. [...]
[...] Pour que l'avocat puisse préparer la défense. Remarque : depuis le 1er juin 2008, en matière criminelle uniquement, les interrogatoires dans le cabinet du juge d'instruction des mis en examen doivent être enregistré audio-visuellement. Remarque : depuis la loi du 27 mai 2014, transposant une directive européenne, le législateur a dû prévoir un nouveau droit d'accès au dossier en faveur des parties, pendant cette phase d'instruction. On estime que les parties doivent pouvoir se défendre avec les même armes, qu'elles soient assistées ou non par un avocat. [...]
[...] Dans le Code de Procédure pénale Si on regarde du côté du Code de Procédure Pénale, on verra que ce droit s'exprime à plusieurs moments au cours du procès pénal. Ainsi au cours de l'enquête une personne placée en garde à vue, c'est-à-dire le suspect, doit être informée immédiatement de la nature de l'infraction pour laquelle elle est suspectée. L'article 116 du Code de Procédure Pénale (qui est un putain de roman et du coup je ne vais pas le copier coller mdrrrr) organise lui aussi des formalités pour l'information du mis en examen au moment de son interrogatoire de première comparution, point clé de l'instruction. [...]
[...] Depuis la loi du 14 avril 2011, le suspect a droit à l'assistance d'un avocat. Le suspect peut demander à ce qu'un avocat assiste à tous les interrogatoires, et à toutes les confrontations. Le suspect a le droit de s'entretenir avec un avocat dans les conditions prévues à l'article 63-4, c'est-à-dire qu'il a droit à un entretien de 30 minutes confidentiel en début de GAV, ainsi que (nouveauté, loi 2000) l'avocat assiste aux interrogatoires et aux confrontations. Les OPJ doivent tout mettre en œuvre pour que ces droits puissent être exercés mais ce n'est qu'une obligation de moyen. [...]
[...] Il y a des avantages et inconvénients : Avantages : Le jury populaire est indépendant, notamment à l'égard du gouvernement, du pouvoir politique. Il n'y a pas de risque d'une déformation professionnelle (tandis qu'il y a ce risque du côté des magistrats professionnels). Le citoyen regarde le dossier avec un regard neuf, un esprit populaire, de citoyen. Remarque : c'est une émanation de la révolution française, l'idée que la souveraineté doit être exercée par le peuple, pour le peuple, justice rendue au nom du peuple français et donc pour les affaires les plus graves il est normal que le peuple lui-même participe. [...]
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