Le Conseil constitutionnel ne censure pas le dédoublement de procédure. Une décision du 3 septembre 1986 dit que la procédure pénale relève du domaine de la loi et que le législateur est libre de prévoir des règles différentes selon les faits, selon les situations et selon les personnes sous deux conditions : pas de discrimination injustifiée, respect des droits de la défense.
Le terme procédure vient du latin procedere qui signifie avancer. La procédure pénale est donc une suite d'étape encadrée par la loi et qui prévoit la transformation d'un indice trouvé par la police en une vérité judiciaire décrétée par le juge. Comme la procédure pénale peut mettre en danger des libertés individuelles, elle obéit à un cadre strict et à un déroulement minutieusement décrit par le législateur.
Le procès pénal ne peut être mené que par des juridictions pénales (pas d'arbitres, de médiateurs…). Il existe donc un cadre institutionnel qui consiste à décrire les différentes juridictions qui interviennent en matière pénale. Il existe également un cadre juridique qui consiste en la définition des principes directeurs de la procédure pénale qui s'appliquent à toutes les juridictions. L'ensemble du cadre institutionnel obéit à un principe d'unité des justices civiles et pénales.
Concrètement, les magistrats civils et pénaux sont issus de la même école et peuvent, dans leur carrière, tantôt siéger au civil, tantôt siéger au pénal.
[...] C'est le point le plus réformé de la procédure pénale afin de limiter le nombre de détentions provisoires. a. Les conditions de la mise en détention provisoire Les conditions de fond Peut être placée en détention la personne qui n'a pas respecté les obligations du contrôle judiciaire. Peut aussi être placée en détention la personne mise en examen pour crime ou pour délit puni d'au moins 3 ans de prison si la détention répond à certains motifs de l'article 144 du Code de procédure pénale. [...]
[...] Il a l'obligation d'informer le procureur de la République dès le début de la mesure. Qui est placé en garde à vue ? La personne à l'encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenter de commettre une infraction. Il n'y a donc pas de garde à vue pour les simples témoins. Quelle est la durée de la garde à vue ? Dans le régime de droit commun, elle est de 24h + 24h. [...]
[...] Cependant, elle ne proclame pas cette garantie à l'article 6 qui pourtant contient toutes les garanties de procédure. Le double degré est trouvé à l'article 2 du protocole VII de la Convention. Attention : La valeur du protocole est exactement la même que la valeur de la Convention elle-même. Cependant, un Etat peut adhérer au texte de la Convention sans adhérer au protocole. Le Conseil constitutionnel, dans la décision Sécurité liberté (1981), garantit indirectement le principe du double degré de juridiction via le principe d'égalité. [...]
[...] Le principe du contradictoire et celui du respect des droits de la défense Ces deux principes sont étroitement liés. Le principe du contradictoire Le principe du contradictoire implique que tout élément servant au juge à prendre sa décision doit être discuté par les parties privées, c'est-à-dire la ou les personnes poursuivies et la ou les victimes. Trois incidences : - Un élément de preuve ne peut pas être dissimulé à une partie. - Un élément de preuve ne peut pas être apporté soudainement à l'audience. [...]
[...] Si une mise en examen est annulée, la personne est obligatoirement sous statut de témoin assisté. La difficulté pratique résulte du fait qu'il est extrêmement difficile de faire la différence entre un indice simple, un indice grave ou concordant et un indice grave et concordant. Les modalités de la mise en examen La mis en examen se réalise lors d'un interrogatoire de première comparution. Procédure : La personne est convoquée à l'interrogatoire soit par lettre recommandé avec accusé de réception, soit par une notification de l'OPJ. [...]
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