La procédure d'instruction

Extraits

[...] Ainsi, un débat préalable précède nécessairement un placement en détention provisoire (art 145 al CPP), les parties ont la possibilité de comparaître personnellement devant la chambre de l'instruction, possibilité qui s'est vue renforcée par la loi du 15 juin 2000 (art 199 al.5 CPP), et la personne mise en examen a le droit de prendre la parole en dernier devant cette juridiction (Crim septembre 1983). Le caractère écrit de la procédure d'instruction perd donc lui aussi du terrain. Chaque trait caractéristique du modèle inquisitoire s'affaiblissant, on pourrait penser que ce modèle est en voie de disparition. Il faut cependant prendre garde aux conclusions trop hâtives. [...]

[...] Ainsi, si l'on a pu constater une percée de l'oralité, l'écrit au même titre que le secret, reste le principe de la procédure d'instruction. C'est la raison pour laquelle tous les propos tenus par les suspects, victimes et témoins au cours de la procédure d'instruction sont transcrits. Le juge a l'obligation d'établir un double de chaque élément du dossier et il appartient au greffier de certifier conforme chaque copie et de coter et inventorier toutes les pièces du dossier au fur et à mesure de leur rédaction ou de leur réception par le juge d'instruction (art 81 al CPP). [...]

[...] Les deux parties ont le droit d'interjeter appel d'une ordonnance relative à la compétence du juge. La loi du 4 janvier 1993 a élargi le droit d'appel des parties privées aux ordonnances de refus d'un acte d'instruction, d'une expertise ou d'une contre-expertise. La loi du 15 juin 2000 étend encore le domaine de l'appel des parties privées en y ajoutant l'ordonnance refusant de constater la prescription de l'action publique. En plus du droit d'appel, depuis la loi du 4 janvier 1993, le mis en examen et la partie civile peuvent saisir la chambre de l'instruction d'une requête en annulation d'actes de la procédure, à condition que ces actes ne soient pas susceptibles d'appel (art al.3 CPP). [...]

[...] La raison en est la nécessaire mise en oeuvre des droits de la défense. On relèvera néanmoins que malgré la pénétration du principe du contradictoire dans la procédure d'instruction, celle-ci reste encore largement entre les mains du juge, en ce sens qu'il procède aux investigations qu'il veut, aux temps et lieux dictés par la nécessité des investigations (art al CPP). Certes, les parties ont désormais le droit de lui demander l'exécution de tout acte, mais il ne faut pas oublier que le juge d'instruction conserve, sous réserve du droit d'appel des parties, la possibilité de refuser de faire droit à ces demandes. [...]

[...] Par ailleurs, le dossier de l'instruction peut être consulté par l'avocat du mis en examen, de la partie civile ou du témoin assisté. Certes, l'avocat constitue l'intermédiaire obligé entre le dossier et la personne intéressée. Il n'en demeure pas moins qu'il s'agit là d'un recul du caractère secret de l'instruction qui était initialement conçue pour rester secrète y compris à l'égard des principaux intéressés. Pendant toute la durée de l'instruction, l'avocat peut obtenir communication du dossier à tout moment sous réserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet d'instruction (art al CPP). [...]