La procédure pénale est souvent vue comme une matière très absconse. L'explication de cette réputation est due à ses liens qu'elle entretient avec le droit pénal. La tentative de séparer le droit pénal et la procédure pénale serait artificielle, ces deux matières constituent un bloc. Il y a une spécificité de la matière pénale.
En caricaturant beaucoup, on pourrait dire qu'un civiliste pourrait tout ignorer de la procédure civile. En droit civil, le contentieux, la nécessité de recourir à un procès est une anormalité. C'est le signe que quelque chose n'a pas fonctionné comme il aurait dû le faire. Ce même type d'analyse est impossible en droit pénal. Un pénaliste ne peut pas ignorer les règles de procédure pénale. Ce n'aurait aucun sens. La procédure pénale est la condition sine qua none de la réalisation du droit pénal. Le contentieux est alors naturel car le procès est indispensable à la réalisation de la règle de fond. L'infraction résulte de la jonction de ces deux composantes. La procédure pénale est indispensable à la réalisation du droit pénal.
[...] D'autres vont obéir à un régime spécifique. Enfin, une dernière opération est propre à l'enquête préliminaire et n'a pas d'équivalence en enquête de flagrance. : Les opérations soumises au même régime que les enquêtes de flagrance Si une autorisation est requise en matière de flagrance, a fortiori on va requérir une autorisation en matière d'enquête préliminaire. Garde à vue : mêmes pouvoirs sous les mêmes conditions. Dans l'hypothèse d'un mandat de recherche, l'officier de police judiciaire devra placer l'intéressé en garde à vue. [...]
[...] La partie civile n'a pas l'obligation de recourir à un avocat et pas d'avantage la personne poursuivie. Bien plus, si la partie civile ou les garants du délinquant peuvent toujours se faire représenter à l'audience par un avocat, en revanche la personne poursuivie doit être assistée d'un défenseur. Mais les cas de ce genre sont peu nombreux qu'il s'agisse du stade de l'instruction ou du jugement. Au stade de l'instruction, en vertu de l'ordonnance du 2 février 1945, la présence d'un avocat est obligatoire si un mineur est poursuivi. [...]
[...] : La liberté de décision du ministère public Principe de l'opportunité des poursuites : article 40 CPP. On veut dire par là que lorsqu'une infraction est portée à sa connaissance, le procureur de la république n'est pas obligé d'engager les poursuites. Il peut procéder à un classement de l'affaire sans suite. Le ministère public est libre ensuite de la façon dont il exerce l'action publique, s'il a déclenché l'action publique. Il est seul juge de la façon dont il conduit l'accusation et il n'a de compte à rendre à personne. [...]
[...] Le juge civil va devoir surseoir à statuer. Le criminel tient le civil en état art 4 CPP. Cette règle était considérée classiquement comme règle d'ordre public ; mais, plus récemment, la Cour de Cassation a jugé que cette règle n'était pas d'ordre public et que, conséquemment, si aucune partie ne lui demandait, le juge n'avait pas à surseoir à statuer. Les conditions de ce sursis à statuer, sont largement entendues par la jurisprudence. D'abord, cette règle suppose que l'action publique ait été mise en mouvement ; ensuite, pour que le sursis à statuer s'impose, il faut que la décision à intervenir sur l'action publique soit susceptible d'influer sur celle qui devra être rendue par la juridiction civile Il suffit qu'il soit possible qu'elle puisse influencer. [...]
[...] Les faits sont semblables. L'assemblée plénière nous dit que la femme ne remplit pas les conditions pour être une victime ; elle n'a pas été personnellement blessée donc sa demande est irrecevable. On retrouve l'idée suivante : si on ne voulait pas à cette époque que la femme puisse être présente au procès pénal, c'est parce que le dommage qu'elle invoquait n'était pas le dommage privé. L'intérêt privé doit correspondre à l'intérêt général : il y a une totale correspondance entre ce que la victime a souffert et ce que la société entend protéger en incriminant cette infraction. [...]
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