La procédure pénale se définit comme l'étude des règles qui gouvernent la recherche des infractions commises, la poursuite de leurs auteurs et leur jugement. Elle se définit donc comme les règles qui régissent l'ensemble du procès pénal. Ces règles se rapportent ainsi à la compétence et à l'organisation des personnes intervenant dans le cadre de la répression des infractions pénales.
La procédure pénale constitue donc un droit répressif en ce sens qu'il a pour but d'assurer l'efficacité de la justice pénale dans la répression des comportements infractionnels, mais également un droit protecteur des individus qui doit offrir des garanties contre les atteintes potentielles aux libertés individuelles. Il s'agit alors de trouver le juste équilibre entre l'efficacité de la répression et la protection des droits et libertés de chacun. C'est dans cette perspective que l'existence de principes directeurs du procès pénal apparaît alors nécessaire au rendu d'une bonne justice.
La plupart de ces principes sont présents depuis déjà la Révolution et pour certains, comme le principe du contradictoire par exemple, depuis plus longtemps encore. Le souci de rendre une bonne justice pénale a en effet conduit à la mise en place progressive de ces principes au sein du procès pénal, notamment pendant l'audience, coeur de la procédure. Mais c'est plus particulièrement en 1789 que les révolutionnaires, animés par la volonté de rompre avec l'arbitraire du pouvoir qui caractérisait l'Ancien Régime, ont pris l'initiative d'inscrire quelques-uns des principes fondamentaux de la procédure pénale au sein de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC). Depuis la décision du 16 juillet 1971 du Conseil constitutionnel, les principes qui y sont inscrits ont valeur constitutionnelle et ont ainsi ou être réaffirmés à plusieurs reprises par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il veille, selon ses propres termes, à la nécessaire conciliation par le législateur de "l'exercice des libertés constitutionnellement reconnues et des besoins de la recherche des auteurs d'infractions et de la prévention des atteintes à l'ordre public nécessaires, l'une et l'autre, à la sauvegarde des droits de valeur constitutionnelle" (décision du 5 août 1993).
[...] La publicité Le principe de publicité consiste en ce que la justice soit accessible au peuple, qu'elle soit rendue en son nom et en sa présence. Il 'agit pour le public de se rendre lui-même compte du rendu de la justice afin d'en apprécier la transparence et d'y placer sa confiance. Le public, et plus largement le corps social, exerce un contrôle de la justice ; contrôle d'autant plus important en matière pénale lorsqu'il s'agit de punir l'un de ses propres membres. [...]
[...] Elle procède d'une aggravation en général des peines encourues par les délinquants. Mais le principe du contradictoire n'échappe pas, lui non plus à ce phénomène. En effet depuis la loi Perben du 9 mars 2004 apparaît l'aspiration du législateur pour le développement de procédures de jugement accélérées, sous le prétexte d'améliorer la célérité de la justice pénale, telle la CRPC qui met entre parenthèses le principe du contradictoire au détriment des droits de la défense comme il sera vu plus bas. [...]
[...] Cette impartialité est présumée jusqu'à preuve du contraire. L'impartialité du tribunal se caractérise donc par une absence de préjugés ou de partis pris. Pour la Cour Européenne des Droits de l'Homme, il y a partialité lorsque : - avant jugement, un magistrat va se prononcer sur les moyens de défense utilisée par un avocat, - quant un des jurés ou un juge a des propos racistes à l'encontre de l'accusé d'origine étrangère (exemple : CEDH avril 1996, Remli contre France ; CEDH février 1997, Gregory contre RU) - Lorsqu'un juge laisse entendre, avant jugement, qu'il est déjà convaincu de la culpabilité de l'intéressé (ch. [...]
[...] Ainsi, le JLD doit statuer sur la demande de remise en liberté formulée par le Procureur de la République (et transmise par le juge d'instruction) dans un délai de 8 jours. Cette même libération d'office intervient si la Chambre de l'instruction ne se prononce pas sous 10 ou 15 jours sur l'appel interjeté contre une ordonnance refusant la demande de la personne détenue (art.194 al.3 CPP) ; si la Chambre de l'instruction ne statue pas dans les quatre mois de l'appel formé contre une ordonnance de renvoi en Cour d'assises (art.186-2 CPP, loi 15 juin 2000). [...]
[...] La publicité des débats à l'audience : On entre ici dans la phase accusatoire du procès pénal : le jugement. Et l'on observe un basculement de principe : la publicité devient la règle et le huis clos l'exception là où le secret est de principe lors de l'instruction. Le public va donc avoir librement accès aux salles d'audience, mais il sera tout de même tenu d'assister aux débats sans donner aucun signe d'approbation ou d'improbation, sans quoi les perturbateurs peuvent être évacués de la salle sur ordre du Président de la juridiction (art CPP), lequel peut même faire évacuer la salle. [...]
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