En France, ce sont les mêmes organes qui sont chargés de régler les procès civils et judiciaires, et de plus les juridictions civiles et répressives entre toutes les deux dans les juridictions de l'ordre judiciaire. Mais existe tout de même une différence : dans le procès civil le litige est d'ordre purement privé et oppose deux particuliers alors que dans le procès pénal on oppose l'État et la personne qui par son infraction a troublé l'ordre social.
[...] De plus le ministère public peut aussi exercer des voies de recours pour contester la décision du juge d'instruction. Les juridictions de jugement sont aussi indépendantes du ministère public et sont seule juge de la conduite de l'audience et des mesures à prendre. Cela va même jusqu'à conférer la liberté de modifier la qualification retenue par le parquet ou par le juge d'instruction. Le principe de séparation a des conséquences sur la composition des juridictions : Le procureur de la République ne peut siéger au tribunal correctionnel, à la chambre des appels correctionnels ou à la cour d'assises pour juger ce qu'il a lui-même déjà poursuivi. [...]
[...] Le principe de séparation des autorités de poursuites, d'instruction et de jugement A. Le modèle procédural En procédure pénale il existe deux modèles procéduraux possibles : 1. Le modèle accusatoire : Qui privilégie le rôle des parties, ici le procès pénal est conçu comme un affrontement contradictoire public, largement oral, entre l'accusation et la défense. Chacune des parties se trouve l'égal de l'autre et doit prouver les faits au soutien de sa cause. Le pouvoir du juge consiste à arbitrer plus qu'à instruire. [...]
[...] D'un côté les journalistes doivent informer et de l'autre il y a la présomption d'innocence. Pour limiter les atteintes à la présomption d'innocence, l'article 11 alinéa 3 du Code de procédure pénal permet au procureur de la République, d'office et à la demande des juridictions d'instruction des parties, rendre public des éléments objectifs tirés de la procédure, mais qui ne comportent aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause La présomption d'innocence est un droit qui peut alors être invoqué à tous les stades de la procédure, et ce droit est tellement important que les atteintes qui lui sont portées peuvent être sanctionnées très facilement. [...]
[...] La violation de la présomption d'innocence peut aussi donner lieu à des sanctions pénales : c'est le cas lorsque l'atteinte à la présomption d'innocence va consommer une infraction pénale en même temps. Exemples : la violation du secret professionnel / la violation du secret de l'instruction. Il ne devra pas y avoir dans la presse des extraits de procès-verbaux. Autre exemple de sanction pénale : lorsque la révélation va prendre la forme d'une diffamation ou d'une dénonciation calomnieuse. L'article 803 du code de procédure pénale prévoit que toutes mesures doivent être prises en France pour éviter qu'une personne menottée ou entravée soit photographiée, ou filmée. [...]
[...] La sauvegarde des libertés individuelles implique de confier à des juridictions différentes le pouvoir de poursuivre, d'instruire et de juger. A cet égard le principe de séparation se rattache aussi à l'exigence d'impartialité des magistrats consacrés à l'article paragraphe premier de la convention européenne. Ce principe à des conséquences importantes en pratique : L'adage selon lequel tout juge est procureur général n'a plus cours en droit positif : autrement dit les juridictions d'instruction ou de jugement ne peuvent se saisir elles-mêmes, il faut nécessairement qu'elles soient saisies par le parquet ou éventuellement par la victime. [...]
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