Les principes de composition des juridictions pénales

Extraits

[...] Le principe de collégialité est présenté comme : une garantie de l'indépendance des magistrats qui écarte les pressions extérieures en statuant à plusieurs ; une garantie contre l'erreur en suscitant les discussions, les débats (contra l'adage Juge unique, juge inique ) ; un outil efficient de formation des jeunes magistrats au contact de magistrats plus expérimentés. Ces arguments en faveur du principe n'empêchent pas la montée en puissance du juge unique depuis le début des années 1970. Outre les situations spécifiques déjà évoquées relevant de fonctions particulières (juge d'instruction, juge de police, juge des enfants . le juge unique se développe en matière correctionnelle pour venir remplacer la formation collégiale de la juridiction: d'abord prévu pour juger les délits mineurs (loi du 29 décembre 1972), le recours au juge unique s'est étendu. [...]

[...] art CPP), soit pour des fonctions : pour l'instruction (juge d'instruction), pour la justice des mineurs (juge des enfants et parquet spécialisé), pour l'application des peines (juge d'application des peines). Rappelons que ces magistrats peuvent toujours siéger au civil. Aujourd'hui dans le contexte critique vis-à-vis de la procédure pénale, le débat sur la spécialisation est relancé : les enjeux du procès pénal (les risques d'atteintes aux droits et libertés de l'individu, la protection de la société) exigent que les acteurs soient formés au mieux et acquièrent une expérience que la spécialisation pourrait favoriser. [...]

[...] Les principes de composition des juridictions pénales La question de la professionnalisation des magistrats a été évoquée lors de l'étude des modèles de procédure pénale, il s'agit donc d'un choix qui s'inscrit dans l'économie du modèle procédural. Le principe retenu en France actuellement est celui de la professionnalisation : les magistrats sont des magistrats de carrière ayant reçu une formation à l'École Nationale de la Magistrature recrutés selon les termes d'une loi organique relative au statut de la magistrature. Ce sont des membres de la fonction publique ayant un statut spécifique sui generis [Inamovibilité des juges du siège, irresponsabilité pour les actes diligentés sauf faute personnelle]. [...]

[...] L'unité des justices civile et pénale : pas de spécialisation Dans ces juridictions à l'exception de la Cour de cassation, les magistrats sont susceptibles de siéger tantôt au civil, tantôt au pénal, un roulement organisé sur l'année est mis en place. Ce principe de non-spécialisation est justifié par le contentieux de droit commun au cours duquel les relations sont étroites entre le droit civil et le droit pénal, le juge pénal qui statuera sur l'action publique connaîtra aussi de l'action civile en réparation soutenue par la partie civile. [...]

[...] Une loi en 1975 avait prévu une extension significative de ce recours, en confiant au président du TGI la compétence pour décider de la collégialité ou non du tribunal correctionnel. [...]