Principe du contradictoire, procès pénal, Code de procédure civile, garantie judiciaire, garantie des droits, procédure pénale, principe de la légalité criminelle, article 14-1 du Pacte international des droits civils et politiques, CESDH Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, article 6 de la CESDH, droit fondamental, procès équitable, procédure accusatoire, loi du 14 avril 2011, phase d'instruction, comparution immédiate, loi du 15 juin 2000
Lors de la réforme du Code de procédure civile en 1975, le législateur français introduit en exergue les principes directeurs du procès au chapitre I du titre I (Dispositions liminaires) du livre 1er (Dispositions communes à toutes les juridictions) du Code de procédure civile. En procédure pénale interne, l'inscription des principes directeurs dans le CPP est plus récente et ne s'est pas réalisée sans réticences.
[...] La mise en œuvre du principe Le contradictoire n'est pas mis en œuvre de manière identique à chaque stade de la procédure. Si le principe est plutôt la marque du procès accusatoire, il s'accorde donc avec difficulté à la phase préparatoire de notre procédure, au moment de l'enquête ou de l'instruction, étapes empreintes d'inquisitoire. La phase d'enquête est peu concernée par l'application de ce principe, car seule l'information sur les charges pesant sur la personne mise en cause y est prévue et il n'est pas envisagé non plus d'accès au dossier. [...]
[...] En outre, ces règles fondamentales étaient affirmées et consacrées dans des normes supra législatives, dans le Pacte international des droits civils et politiques en son article 14-1, dans la CESDH à l'article 6 relatif au droit au procès équitable, ainsi que dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel (par exemple n° 76-70 DC du 2 décembre 1976 à propos des droits de la défense, n° 80-117 DC du 22 juillet 1980 à propos de l'indépendance de l'autorité judiciaire, n° 95-360 du 2 février 1995 à propos de l'équilibre des droits des parties . Le principe du contradictoire est comme le principe de publicité attaché plus spécifiquement au modèle accusatoire du procès pénal. [...]
[...] Mais, au fil des réformes de ces dernières années, le principe s'est immiscé dans la phase d'instruction (le placement en détention provisoire à l'issue d'un débat contradictoire, les parties peuvent demander l'exécution d'actes . ) même s'il n'est pas aussi étendu que lors de l'audience de jugement où le contradictoire est affirmé et s'applique pleinement (grâce notamment à l'oralité de la procédure) avec cependant des limites matérielles au cours de procédures accélérées comme la comparution immédiate (accès au dossier restreint dans le temps et discussion à l'audience limitée de facto . [...]
[...] Il est aujourd'hui perçu comme un droit fondamental, un principe général de droit pour toute forme de procédure. Jurisprudence : CEDH juin 1993 (Ruiz Mateos Espagne série A n° 262 § 63) le principe d'équité englobe le droit fondamental au caractère contradictoire de l'instance . L'énoncé du principe La CESDH ne vise pas expressément ce principe du contradictoire, mais il est inhérent à certaines des exigences de l'article 6 (comme le droit d'être informé des causes de la poursuite, droit d'interroger ou faire interroger les témoins . [...]
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