La preuve en procédure pénale

Extraits

[...] Portée : ce procès-verbal est irrégulier, car un individu ne peut pas faire des déclarations ni les joindre à un moment où le droit au silence ne lui a pas encore été notifié Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, GAFGEN contre Allemagne, 2010 Fait : les policiers interpellent et placent en garde à vue quelqu'un qu'ils considèrent être l'auteur d'un rapt d'enfant, un ravisseur. Ils l'interrogent de manière douce, il n'avoue pas, les heures sont comptées, car c'est un enfant en bas âge, et il risque de mourir, donc les policiers allemands menacent de façon très suggestive. Sous la menace, l'individu avoue être le ravisseur et l'enfant est retrouvé, mais déjà mort. [...]

[...] Mais le juge doit respecter la règle : in dubio pro reo = le doute profite à l'accusé La liberté de la preuve comporte des limites : l'administration des preuves est libre, MAIS seules les preuves versées au dossier et débattues contradictoirement devant le juge peuvent fonder la décision toutes décision doit être motivé la règle de la liberté ne vaut que lorsque la loi n'en dispose pas autrement La légalité de la preuve L'atteinte au droit doit être proportionnée à la finalité, à la preuve de l'infraction que l'on entend découvrir Il faut aussi veiller à ce que les moyens que la justice déploie ne portent pas atteinte au droit à la vie ou au droit de ne pas subir des actes de torture ou de traitement inhumains ou dégradants article 3 de la convention européenne des droits de l'homme : le respect à la dignité = un droit absolu De plus, il est interdit d'effectuer des pressions morales on ne peut pas menacer des individus de commettre à son encontre des mauvais traitements pour obtenir des informations qu'il n'aurait pas avouées sans cela Exemples d'affaires : Arrêt de la Cour de cassation fin 2023 Fait : des gendarmes ont interpellé un individu pour le ramener à la brigade dans la perspective d'un placement en garde à vue et à cette occasion dans le véhicule des gendarmes avant même de lui notifier ses droits, l'individu avait verbalisé des informations compromettantes. Donc les gendarmes avaient inscrit cela dans un procès-verbal de renseignement qui avait été joint à la procédure. [...]

[...] Devant le juge, l'individu à réitérer ses aveux, hors contexte de la contrainte Portée : les aveux obtenus par des pressions psychologiques constituent un traitement inhumain et dégradant. Donc, quand on obtient des preuves de cette façon, tout le procès est inéquitable. Déverrouillage de code de téléphone : Le fait de refuser le code d'accès peut être puni au titre d'un délit, la Cour de cassation a considéré qu'une personne qui refuserait de communiquer son code confidentiel se rend coupable d'un délit. [...]

[...] Ainsi, si ces derniers utilisent un stratagème uniquement pour récolter des preuves relatives à l'infraction déjà commise, le principe de loyauté est respecté. Cour de cassation, affaire du roi du Maroc : considère que la preuve déloyale CAR participation même indirecte de la police pour obtenir la preuve MAIS Assemblée plénière, 2017 : participation de la police, MAIS passif, particulier qui pose le micro DONC qui provoque à l'infraction ET si c'est un particulier qui agit de sa propre initiative même avec le soutien de la police, la preuve peut être déloyale, mais cependant rester légale. [...]

[...] Loi 4 janvier 2010 article 2 : la Cour de cassation dans l'affaire Bénala a décidé que quand on a un doute sur l'origine d'une preuve on doit la rendre admissible quand bien elle serait déloyale à la condition de la soumettre au débat contradictoire. [...]