instruction préparatoire, information judiciaire, Code de Procédure Pénale
L'information judiciaire constitue l'instruction préparatoire. Ce sont des expressions équivalentes mais chacune d'elle met l'accent sur un élément particulier. L'instruction préparatoire met l'accent sur le fait que c'est une phase qui vise à la préparation de l'audience. On va instruire les juridictions de jugement au contenu du dossier.
Quand on parle d'information judiciaire cela signifie que c'est un magistrat qui va être chargé d'informer, d'instruire la juridiction de jugement. Ce magistrat étant un magistrat du siège, selon l'article 49 du Code de Procédure Pénale.
[...] Ce réquisitoire est soumis à certaines règles de formes, requises à peine de nullité, et qui sont importantes parce que si le réquisitoire est nul pour vice de forme la saisine du juge d'instruction est nulle, si la saisine est nulle cela signifie qu'il n'était pas compétent et donc les actes qu'il a accomplis en pensant valablement être saisit seront eux même nuls. Les juridictions ne peuvent en aucun cas invoquer un vice de fond pour justifier l'annulation d'un réquisitoire. Seul un vice de forme peut fonder l'annulation d'un réquisitoire introductif. [...]
[...] Pour cela il délivre des commissions rogatoires. Les commissions rogatoires ce ne sont pas des décisions juridictionnelles. Ce sont des ordonnances administratives. Donc pas d'appel possible contre une commission rogatoire. Leur objet est de déléguer les pouvoirs du juge d'instruction soit à un autre juge soit à un OPJ. On peut rapprocher la commission rogatoire du mandat. À travers ce mandat le juge confie ses pouvoirs à une autre autorité qui n'aurait pas eu ces pouvoirs s'il n'y avait pas eu le mandat (juge mandant). [...]
[...] La C cass considère que dans l'hypothèse où de nouvelles mesures d'instruction ont été faites après l'avis des parties le JI devait réitérer la procédure préalable de règlement et donc la procédure a été jugée irrégulière. Les ordonnances du juge d'instruction : Le JI est saisi in rem. Il doit donc statuer sur tous les faits qui font l'objet de sa saisine. On dit à cet égard qu'il doit vider sa saisine, et ce en statuant sur les différents faits figurant dans le réquisitoire introductif. [...]
[...] Dans tous les cas la JP exige que la décision du juge d'instruction soit motivée (qu'il décide de suivre les réquisitions et de ne pas informer, ou encore qu'il décide d'ouvrir une information contre les réquisitions du procureur). Si le juge d'instruction refuse d'informer dans la mesure où sa saisine était provoquée par la victime c'est donc que la victime a exercé une action de manière abusive ou dilatoire et il existe en procédure pénale la possibilité de prononcer une amende civile dans l'hypothèse d'une action abusive ou dilatoire. On peut ainsi sanctionner la prétendue victime. [...]
[...] Depuis l'adoption de cette loi, le rapport déposé par la commission présidée par Philippe Léger, au contraire, a conclu à la suppression du juge d'instruction et à la mise en place corrélative d'un cadre d'enquête unique : cela signifie un cadre qui fonderait l'enquête policière et l'instruction préparatoire. Plus qu'un seul cadre d'enquête dont la direction aurait été confiée au procureur de la République. Cette proposition n'a finalement pas eu de portée et a été oubliée puisqu'un projet de loi relatif à la collégialité de l'instruction a été enregistré à l'AsN le 24 juillet 2013. [...]
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