C'est à compter de la mise en examen de la personne suspecte que s'opère le déclenchement des droits qui va être transposé à l'enquête dans la réforme du Code de Procédure Pénale (CPP). Le principe qui est posé par le CPP à propos de la détention provisoire est celui que la « liberté est le principe et la détention provisoire est d'exception ».
Malgré ce principe, la France a été souvent condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, pour le nombre trop élevé de détentions provisoires et la durée trop longue de la détention provisoire. Une nouveauté a été introduite par la loi du 24 nov. 2009 : le principe c'est la liberté. Jusqu'à cette loi, une seule alternative existait à la détention provisoire : le contrôle judiciaire.
Ce n'est donc qu'à défaut de pouvoir placer l'individu sous contrôle judiciaire (qui lui permet de rester en liberté, mais d'être soumis à un certain nombre d'obligations), que le juge des libertés et de la détention (JLD) peut le placer en détention provisoire. Le juge d'instruction ainsi que le JLD peuvent prévoir le contrôle judiciaire, en revanche seul le JLD peut autoriser la détention provisoire, sur demande du juge d'instruction.
[...] Une nouveauté a été introduite par la loi du 24 nov : Le principe c'est la liberté. Jusqu'à cette loi, une seule alternative existait à la détention provisoire : le contrôle judiciaire. Ce n'est donc qu'à défaut de pouvoir placer l'individu sous contrôle judiciaire (qui lui permet de rester en liberté mais d'être soumis à un certain nombre d'obligations), que le JLD peut le placer en détention provisoire. Le juge d'instruction ainsi que le JLD peuvent prévoir le contrôle judiciaire, en revanche seul le JLD peut autoriser la détention provisoire, sur demande du juge d'instruction. [...]
[...] C'est en fait l'information que le juge d'instruction délivre de sa volonté de mettre une personne en examen Pour ce faire, le juge doit convoquer la personne : soit par lettre recommandée, soit par convocation par un OPJ * La mise en examen ne résulte pas de ce premier acte. Elle ne peut résulter que de l'interrogatoire de première comparution. C'est la première fois que l'individu comparaît devant le juge d'instruction. C'est donc à l'issue de cet interrogatoire que le juge d'instruction pourra notifier à l'intéressé sa mise en examen. Cet interrogatoire est fortement encadré par le CPP, en particulier par l'art CPP. [...]
[...] Ce n'est qu'à partir de cette mise en examen qu'il y aura un déclenchement des droits de l'intéressé. Bibliographie indicative Le juge d'instruction [Texte imprimé] : théorie et pratique de la procédure Pierre Chambon 4e éd. Paris : Dalloz Le juge d'instruction Renaud Van Ruymbeke Éditeur Paris : Presses Universitaires de France Collection Que sais-je ? [...]
[...] * Soit l'individu n'est pas assisté par son avocat : le juge doit informer l'intéressé de son droit à être assisté d'un avocat (de son choix ou désigné d'office), l'avocat qui sera désigné ou choisi pourra consulter le dossier de la procédure, étant précisé que le juge d'instruction mentionne à l'intéressé qu'il a le choix soit de se taire en l'attente de son avocat, soit de faire des déclarations, soit d'être interrogé. (NB : cette mention a été retirée de la garde à vue). Ce n'est qu'à l'issue de cet interrogatoire que le juge d'instruction pourra notifier la mise en examen. [...]
[...] Quelles sont les décisions coercitives que le juge d'instruction va prendre ? La mise en examen : c'est l'élément central de l'instruction. Le Code de procédure pénale va opérer une distinction entre les indices qui mène le juge à penser que l'individu a participé à l'infraction : - les indices graves et concordants de participation à l'infraction - les indices graves ou concordants de participation. Le CPP a autorisé une gradation dans l'utilisation de ses pouvoirs par le juge d'instruction au regard de l'intensité des charges qui pèsent sur une personne. [...]
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