La police judiciaire au Maroc

Extraits

[...] Les fonctionnaires et agents chargés par la loi de certaines fonctions de police judiciaire : L'article 27 du CPP stipule que ce sont les fonctionnaires et agents des administrations et services publics, auxquels des textes spéciaux attribuent certains pouvoirs de police judiciaire et qui exercent ces pouvoirs dans les limites fixées par ces textes. Autrement dit, leurs pouvoirs de police judiciaire concernent la recherche et la constatation des infractions qui portent atteinte à leur propre service ou administration. Le CPP confère au wali ou au gouverneur d'établir personnellement tous actes nécessaires à l'effet de constater les infractions parvenues à leur connaissance ou de requérir par écrit les officiers de police judiciaire compétents. [...]

[...] On peut citer : -manque du personnel par rapport à ses compétences -faiblesse des ressources matérielles et de la logistique - faiblesse de la formation continue les mécanismes de développement du travail Actuellement, la police judiciaire doit développer les méthodes et les moyens de travail pour affronter les différents types de crime que ça soit simple ou organisé surtout que les criminels commencent à exploiter le développement technologique et informatique et moyens de communication moderne en leurs faveurs pour le simple but de violer la loi. [...]

[...] Elle est chargée d'appliquer l'ordre public conformément à la loi marocaine , elle est placée sous la tutelle du Ministère de l'Intérieur. La police judiciaire fait partie du corps de la police et se distingue de la police administrative. La police judiciaire constitue l'un des éléments nécessaires au bon fonctionnement de la procédure pénale : Elle est chargée de la mise en œuvre de l'enquête notamment constater les infractions, de rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs. Elle relève de la direction et du contrôle de l'autorité judiciaire. [...]

[...] En cas de manquement au devoir, les officiers de police judiciaire s'exposent à des mesures disciplinaires soir pour : - la négligence et l'incompétence - l'abus de pouvoir S'il est prouvé que l'officier de police judiciaire a effectivement commis une infraction pendant l'exercice de son travail, il sera soumis aux sanctions suivantes : - notes d'orientation à l'officier - l'arrêt temporaire d'exercer les fonctions de la police judiciaire pour une durée qui ne dépasse pas 1 an - l'arrêt définitif de l'exercice des fonctions de la police judiciaire L'officier de la police judiciaire peut s'exposer à des mesures disciplinaires de la part du département ou de la direction dont il appartient qui sont prises par ses supérieures à travers le conseil disciplinaire responsabilité pénale et civile À l'occasion de l'enquête policière, les officiers de la police judiciaire peuvent commettre certaines fautes qui sont réprimées par la loi pénale. Cette responsabilité a pour objectif d'assurer le bon fonctionnement de la justice d'une part, et d'une autre part interrompre toute tentative d'exploiter son pouvoir de la part du personnel de la police judiciaire. [...]

[...] Première partie : Organisation et compétence de la police judiciaire. Identification du personnel de la Police Judicaire L'article 19 du code de procédure pénale répartit le personnel de la police judiciaire en quatre catégories : - Les officiers de police judiciaire - Les officiers de police judiciaire chargés des mineurs - Les agents de police judiciaire - Les fonctionnaires et agents chargés par la loi de certaines fonctions de police judiciaire. Les officiers supérieurs de police judiciaire : Sont qualifiés d'officiers supérieurs de la police judiciaire : le procureur général du roi, le procureur du roi et ses substituts et le juge d'instruction. [...]