Le placement en détention provisoire

Extraits

[...] Autant dire que la publicité de ce débat sera en bien des cas très formels, sauf à ce que la défense l'organise elle-même. Le débat peut aujourd'hui se tenir en ayant recours à la visioconférence (Article 706-71 du CPP) par exemple lorsque la personne est détenue pour autre cause, ce qui ne manque pas de poser de sérieuses questions à la défense qui ne peut être en ce cas à la fois devant le JLD et aux côtés du mis en examen. La visioconférence ici comme en matière d'audience de fond modifie plus qu'on ne le pense le rituel du contradictoire. [...]

[...] Le législateur a donc voulu encadrer de motif en excluant son usage en matière correctionnelle, en le qualifiant « d'exceptionnel et persistant », en le rattachant exclusivement à « la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé » et enfin en 2007 en précisant qu'il « ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire », distinction pour le moins délicate. II. Le « débat contradictoire » La décision de placement en détention n'interviendra qu'après un « débat contradictoire » dont les formes sont précisées à l'article 145 du CPP. Le juge des libertés et de la détention à qui la personne mise en examen est présentée suite à sa saisine doit entendre ses observations. [...]

[...] Dès le XIXe siècle, Faustin Hélie et d'autres après lui, avait critiqué ce choix législatif du code d'instruction criminelle de confier toutes ces fonctions au juge d'instruction et en 1947 encore, Donnedieu de Vabres souhaitait séparer « les fonctions d'inquisiteur et celles de juges ». I. Les conditions de fond de la détention Ainsi posée la question du placement en détention provisoire sera tranchée à partir de l'examen des conditions de fond suivantes. Comme le contrôle judiciaire, la détention provisoire peut être décidée selon l'article 137 du CPP pour « les nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté ». [...]

[...] L'article 144 du CPP, disposition fondamentale en matière de détention provisoire énonce ces finalités non sans avoir rappelé auparavant, et ce depuis la loi du 15 juin 2000, qu'elle doit être « l'unique moyen » de parvenir à ces objectifs. C'est dire qu'ils ne doivent pas pouvoir être atteints par un contrôle judiciaire. Depuis la loi du 5 mars 2007, dont il convient de rappeler ici qu'elle fait suite aux travaux parlementaires tenus après l'affaire dite d'Outreau, l'article 144 pose une exigence supplémentaire : il doit « être démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure qu'elle constitue l'unique moyen » de parvenir à l'un de ces objectifs. Ces objectifs assignés à la détention provisoire sont limitatifs. [...]

[...] Cette assistance obligatoire a été instaurée par la loi du 5 mars 2007. Le « débat contradictoire » et la décision qui lui fait suite sont en principe publics depuis la loi du 5 mars 2007 (Article 145 al.6 du CPP), sous quelques exceptions (criminalité organisée, risque d'entrave aux investigations, risque d'atteinte à la présomption d'innocence, à la sérénité des débats, à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers). III. Pratique judiciaire Il ne faut pas cependant se représenter cette publicité comme celle des audiences correctionnelles. [...]