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Cours en procédure pénale 91 à 120

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205 résultats

24 avril 2014
doc

Cassation criminelle, 15 mai 2002 : La publicité des débats et ses exceptions

Cours - 4 pages - Procédure pénale

La publicité des débats qui prévaut lors de l'audience est l'un des principes fondamentaux de la procédure pénale française. En effet, ce principe est aujourd'hui universellement considéré comme essentiel puisque constitutif d'une garantie de transparence de la justice. Toutefois,...

14 avril 2014
doc

Les principes directeurs de la procédure pénale - publié le 14/04/2014

Cours - 9 pages - Procédure pénale

La procédure pénale a des principes beaucoup plus généraux qui ne sont pas énoncés dans le CPP mais qui peuvent être déduits. Il faut ajouter que la procédure pénale est bâtie sur un système procédural qui résulte d'un choix politique et juridique entre plusieurs systèmes concevables.

14 avril 2014
doc

L'organisation judicaire et droit de la preuve

Cours - 5 pages - Procédure pénale

Les tribunaux sont organisés selon des règles simples : 1er principe : les différentes juridictions possèdent 1 compétence par domaine, selon les branches du droit : compétences séparée entre l'ordre judiciaire (droit privé) et l'ordre administratif (droit public). 2ème principe qui organise...

11 avril 2014
doc

Les pouvoirs d'investigation du juge d'instruction - publié le 11/04/2014

Cours - 5 pages - Procédure pénale

On dit que le juge d'instruction a pour mission de découvrir la vérité : le juge d'instruction instruit à charge et à décharge. Cela suppose que les juges disposent de certains pouvoirs d'investigations. Le juge d'instruction peut accomplir tous les actes qu'il juge utile à la manifestation de la...

11 avril 2014
doc

Code d'instruction criminelle: la détention provisoire

Cours - 4 pages - Procédure pénale

Le code d'instruction criminelle prévoyait qu'en matière criminelle, la détention préventive était de principe et d'une durée illimitée. En 1970, elle est devenue la détention provisoire. Depuis 1808, elle n'a cessé de décliner pour limiter son domaine et ses effets et pour modifier la...

06 avril 2014
doc

Les juridictions répressives

Cours - 16 pages - Procédure pénale

Elle a été instituée par la loi du 15 juin 2000, cour d'assise du 2nd degré est toujours désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsqu'un appel est formé. 9 jurés au lieu de 6 en première instance. Conçu pour laisser une 2nde chance à l'accusé qui se vérifie dans le fait...

03 avril 2014
doc

Les sources internationales de la procédure pénale

Cours - 10 pages - Procédure pénale

La matière pénale repose sur le principe de la légalité. Mais ce principe signifie deux choses, la matière pénale repose sur des textes et le principe de légalité signifie aussi que la source essentielle de la procédure pénale est la loi mais ce n'est pas la seule source de la procédure pénale....

03 avril 2014
doc

Le rôle de la police judicaire dans la procédure pénale

Cours - 10 pages - Procédure pénale

Il s'agit de s'interroger sur les différents intervenants de la procédure pénale. On ne va pas s'intéresser aux protagonistes c'est à dire les principaux interessés par l'infraction pénale elle-même: l'auteur, la victime... ici on va s'intéresser aux acteurs institutionnels qui peuvent être...

03 avril 2014
doc

Juridictions pénales: le ministère public

Cours - 33 pages - Procédure pénale

Au sein des juridictions, notamment pénales, on a deux catégories de magistrats : - Les magistrats qui jugent, qui prennent des décisions, rendent des jugements / arrêts - ce sont les juges de jugement, juges du siège ; - Les magistrats qui ne sont pas des juges, qui ont pour rôle de défendre...

03 avril 2014
doc

L'action publique dans la procédure pénale

Cours - 9 pages - Procédure pénale

Ici une seule personne ne peut être défendeur à l'action publique, c'est soit une personne physique, soit une personne morale (depuis 1994) qui sera l'une ou l'autre, soit l'auteur, soit le complice d'une infraction. Les seules personnes que l'on peut poursuivre en matière pénale sont des...

01 avril 2014
doc

La distinction entre enquête préliminaire et enquête de flagrance

Cours - 5 pages - Procédure pénale

Classiquement, il appartient au juge d'instruction de procéder, sur des faits apparemment délictueux, à tous actes utiles à la manifestation de la vérité. Cependant, la loi a aussi donné à la police judiciaire le pouvoir de procéder à des enquêtes. Selon la conception retenue par le Code de...

27 Mars 2014
doc

La prévention de la récidive

Cours - 3 pages - Procédure pénale

Schapper parlait de « la récidive, une obsession créatrice au 19e siècle », ce qui témoigne de l'ancienneté de cette problématique. La récidive désigne la commission successive de plusieurs infractions par une même personne, pourtant condamnée par la justice. La prévention de la récidive est un...

26 Mars 2014
doc

Le droit à la garde à vue - publié le 26/03/2014

Cours - 3 pages - Procédure pénale

900 000 gardes à vue prononcées en 2009 soit 54% de plus qu'en 2000. Le constat du Sénat est clair : « la garde à vue se banalise, sa durée augmente tandis que les conditions matérielles de son exercice se dégradent ». La garde à vue est une mesure coercitive et privative de liberté. Elle est...

25 Mars 2014
doc

Les pouvoirs d'investigation du juge d'instruction

Cours - 6 pages - Procédure pénale

On dit que le juge d'instruction a pour mission de découvrir la vérité : le juge d'instruction instruit à charge et à décharge. Cela suppose que les juges disposent de certains pouvoirs d'investigations. Le juge d'instruction peut accomplir tous les actes qu'il juge utile à la manifestation de la...

24 Mars 2014
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La procédure pénale au Maroc

Cours - 18 pages - Procédure pénale

La procédure pénale est un ensemble d'organisation juridique qui organise les procès pénaux du moment de la commission de l'infraction au prononcé d'une décision, soit jugement ou arrêt qui peut être acquittement. La procédure pénale est l'intervention des autorités étatiques depuis la commission...

01 Mars 2014
doc

Le droit au respect du principe de loyauté dans la recherche de la preuve

Cours - 4 pages - Procédure pénale

Le principe de la légalité : La présomption d'innocence est la clé de voûte de notre système en conférant à la partie poursuivante (Ministère public) la charge de la preuve de la culpabilité de la personne poursuivie. S'il ne parvient pas à établir la preuve permettant d'emporter l'intime...

10 févr. 2014
doc

Cours de procédure pénale Master 2

Cours - 69 pages - Procédure pénale

La procédure pénale peut être considérée comme l'ensemble des règles d'application du droit pénal. En effet, le droit pénal organise la réaction de la société et de l'État face aux actes antisociaux commis par les délinquants. Il définit les conditions d'existence de l'infraction, de la...

07 févr. 2014
doc

Les principes directeurs classiques de la procédure pénale

Cours - 5 pages - Procédure pénale

En France, ce sont les mêmes organes qui sont chargés de régler les procès civils et judiciaires, et de plus les juridictions civiles et répressives entre toutes les deux dans les juridictions de l'ordre judiciaire. Mais existe tout de même une différence : dans le procès civil le litige est...

20 Janv. 2014
doc

Le caractère fondamental de la procédure pénale

Cours - 36 pages - Procédure pénale

La procédure pénale est une matière qui, dans le public, est souvent perçue avec une connotation défavorable. Le public ne retient généralement de la procédure que le fait que tel ou tel grand délinquant a pu échapper à la sanction pénale grâce à une nullité de procédure. Ex : Si à l'échéance...

04 Oct. 2013
doc

Les éléments directeurs de la procédure pénale et les différentes phases du procès pénal

Cours - 76 pages - Procédure pénale

Une personne qui commet une infraction pénale ne peut être condamnée que par une autorité judiciaire et elle ne peut qu'être condamnée par une autorité judiciaire qu'au terme de l'application de règles bien précises. Le procès pénal est organisé par la société et il a pour but principal de...

27 mai 2013
doc

Les causes objectives d'irresponsabilité pénale : cause objective ou subjective et faits justificatifs

Cours - 7 pages - Procédure pénale

Infraction réalisée mais qui ne peut donner suite à condamnation pénale. On parle de faits justificatifs car la réalisation de l'infraction présente un intérêt social. Pas de différence sur DP selon que nous sommes en présence de cause objectives ou subjectives. Causes subjectives dites « in...

23 avril 2013
doc

La procédure pénale : l'ensemble les règles de forme qui rende possible l'application des règles de fond

Cours - 25 pages - Procédure pénale

Lorsqu'une infraction est commise, la société doit fixer les règles relatives à la découverte de l'auteur, à sa poursuite et à son jugement. C'est cet ensemble qui constitue la procédure pénale. Avant le procès, il s'agit de constater et de rechercher les infractions. Par la suite, la procédure...

15 avril 2013
doc

La procédure pénale et le procès pénal

Cours - 34 pages - Procédure pénale

La procédure pénale est la discipline par laquelle on étudie la manière par laquelle on va constater les infractions, les juger, en rechercher les preuves... C'est l'ensemble des preuves applicables aux enquêtes de police. Par rapport au droit privé, le droit pénal se réalise à travers...

14 Mars 2013
doc

La constitution et l'orientation du dossier de la procédure pénale

Cours - 71 pages - Procédure pénale

Année 2011 : loi du 14 avril 2011 qui réforme la garde à vue. Suite à de nombreuses condamnations devant la CREDH, Russie, Ukraine, Turquie et Pologne sanctionnées en raison de l'absence de l'avocat durant la garde à vue. La France a cru que cela ne la touchait pas. L'avocat est...

14 Mars 2013
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Cours de procédure pénale

Cours - 50 pages - Procédure pénale

Le fait que le procès pénal défende les intérêts de la société explique que l'action en justice qui déclenche ce procès pénal soit appelée action publique. Le corps de magistrats qui déclenche cette action publique est appelé le Ministère public. Le droit pénal est à mi-chemin du droit privé et...

12 Mars 2013
doc

La preuve - publié le 12/03/2013

Cours - 5 pages - Procédure pénale

Quels faits se sont produits ? Pour obtenir gain de cause, il convient de pouvoir prouver ce qu'on avance, d'où l'utilisation de preuves. « Idem est non esse et non propari ». La preuve juridique a des caractéristiques propres qui la distinguent des autres. Tous les moyens de preuve ne sont pas...

01 Mars 2013
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Les principes fonctionnels du droit processuel

Cours - 58 pages - Procédure pénale

Qu'est-ce qu'un procès ? C'est lorsqu'un demandeur a pris l'initiative de saisir la juridiction compétente en formulant une prétention. De l'autre côté, il y a un défendeur qui tente d'y résister. Le mot procès évoque un combat. C'est un combat être deux parties qui a lieu devant le juge. Le juge...

28 févr. 2013
doc

Droit pénal et procédure pénale

Cours - 85 pages - Procédure pénale

La justice pénale est au cœur du débat politique, c'est un débat politique légitime car le procès pénal mets en cause de par son essence les droits des individus, la liberté des individus et parce qu'il met en cause la sureté des personnes. C'est la raison pour laquelle la procédure pénale...

20 févr. 2013
doc

La procédure pénale - fondements, acteurs et phases

Cours - 60 pages - Procédure pénale

Le droit est une science, mais il ne dit pas ce qui est. Il dit ce qui devrait être. Le droit qualifie les faits de l'homme. C'est le droit qui, dans un texte, définit les comporte-ments blâmables, les infractions. Le droit qualifie des faits. Certains ne sont pas sanctionnés d'une...

04 févr. 2013
doc

La phase policière de la procédure pénale: constat de l'infraction

Cours - 15 pages - Procédure pénale

Pour déterminer cet objet, nous allons nous baser sur un exemple. Le cas d'une personne qui s'empare d'un objet dans un magasin sans le payer. Il est évident que ce comportement est constitutif d'une infraction, laquelle est définie et réprimée par le code pénal. Il s'agit...