Procédure pénale : règles, actions et phase d'enquête
Cours - 58 pages - Procédure pénale
Le législateur doit assurer la protection des biens et des personnes, on énonce alors de nombreuses infractions pénales. Si on prévoit des comportements de manière à assurer une protection mais sans prévoir de règles pour conduire l'auteur de l'infraction devant le juge, il n'y aurait pas de...
Les nullités de la phase préalable au jugement
Cours - 4 pages - Procédure pénale
Les nullités permettent de contester la régularité d'une procédure pénale. Si elles permettent une administration de la justice respectueuse des droits et libertés, elle entrave aussi l'efficacité de la répression pénale. La nullité textuelle est expressément prévue par la loi et vient...
Le déroulement du procès : l'enquête, le déclenchement de l'action publique, l'instruction, le jugement
Cours - 34 pages - Procédure pénale
La procédure pénale a été souvent réformée, mais il n'y a jamais eu de réforme globale. La procédure pénale est faite de quatre phases : l'enquête, le déclenchement de l'action publique, l'instruction, le jugement. Les fonctionnaires de la police nationale et ceux de la gendarmerie nationale ont...
L'instruction préparatoire
Cours - 9 pages - Procédure pénale
L'instruction préparatoire est aussi appelée information ; c'est la phase de la procédure dirigée par le juge d'instruction ayant pour objet de rechercher la vérité quant à la commission d'une infraction afin de renvoyer l'auteur devant la juridiction compétente. Elle est née dans la seconde...
La nature de la procédure pénale française aujourd'hui
Cours - 5 pages - Procédure pénale
Le modèle accusatoire se présente, de manière générale, comme étant le modèle de procédure pénale étant apparu en premier dans le temps. En effet, on le retrouve dans les sociétés peu organisées, primitives et peu centralisées, en d'autres termes, dans les sociétés dites « rudimentaires ». Dans...
La liberté du procureur de la République dans le choix de la réponse pénale à l'infraction
Cours - 6 pages - Procédure pénale
La poursuite, première étape du procès pénal, peut être définie comme l'acte procédural par lequel une partie à la procédure exerçant son action saisit une juridiction d'instruction ou de jugement ouvrant ainsi le procès pénal. Afin d'ouvrir la poursuite pénale, le procureur de la République, ou...
Cassation criminelle, 15 mai 2002 : La publicité des débats et ses exceptions
Cours - 4 pages - Procédure pénale
La publicité des débats qui prévaut lors de l'audience est l'un des principes fondamentaux de la procédure pénale française. En effet, ce principe est aujourd'hui universellement considéré comme essentiel puisque constitutif d'une garantie de transparence de la justice. Toutefois,...
La distinction entre enquête préliminaire et enquête de flagrance
Cours - 5 pages - Procédure pénale
Classiquement, il appartient au juge d'instruction de procéder, sur des faits apparemment délictueux, à tous actes utiles à la manifestation de la vérité. Cependant, la loi a aussi donné à la police judiciaire le pouvoir de procéder à des enquêtes. Selon la conception retenue par le Code de...
La prévention de la récidive
Cours - 3 pages - Procédure pénale
Schapper parlait de « la récidive, une obsession créatrice au 19e siècle », ce qui témoigne de l'ancienneté de cette problématique. La récidive désigne la commission successive de plusieurs infractions par une même personne, pourtant condamnée par la justice. La prévention de la récidive est un...
Le droit à la garde à vue
Cours - 3 pages - Procédure pénale
900 000 gardes à vue prononcées en 2009 soit 54% de plus qu'en 2000. Le constat du Sénat est clair : « la garde à vue se banalise, sa durée augmente tandis que les conditions matérielles de son exercice se dégradent ». La garde à vue est une mesure coercitive et privative de liberté. Elle est...
La procédure pénale au Maroc
Cours - 18 pages - Procédure pénale
La procédure pénale est un ensemble d'organisation juridique qui organise les procès pénaux du moment de la commission de l'infraction au prononcé d'une décision, soit jugement ou arrêt qui peut être acquittement. La procédure pénale est l'intervention des autorités étatiques depuis la commission...
Le droit au respect du principe de loyauté dans la recherche de la preuve
Cours - 4 pages - Procédure pénale
Le principe de la légalité : La présomption d'innocence est la clé de voûte de notre système en conférant à la partie poursuivante (Ministère public) la charge de la preuve de la culpabilité de la personne poursuivie. S'il ne parvient pas à établir la preuve permettant d'emporter l'intime...
Cours de procédure pénale Master 2
Cours - 69 pages - Procédure pénale
La procédure pénale peut être considérée comme l'ensemble des règles d'application du droit pénal. En effet, le droit pénal organise la réaction de la société et de l'État face aux actes antisociaux commis par les délinquants. Il définit les conditions d'existence de l'infraction, de la...
Les principes directeurs classiques de la procédure pénale
Cours - 5 pages - Procédure pénale
En France, ce sont les mêmes organes qui sont chargés de régler les procès civils et judiciaires, et de plus les juridictions civiles et répressives entre toutes les deux dans les juridictions de l'ordre judiciaire. Mais existe tout de même une différence : dans le procès civil le litige est...
Cours de procédure pénale
Cours - 50 pages - Procédure pénale
Le fait que le procès pénal défende les intérêts de la société explique que l'action en justice qui déclenche ce procès pénal soit appelée action publique. Le corps de magistrats qui déclenche cette action publique est appelé le Ministère public. Le droit pénal est à mi-chemin du droit privé et...
Les principes généraux de la procédure pénale
Cours - 109 pages - Procédure pénale
La procédure pénale est souvent vue comme une matière très absconse. L'explication de cette réputation est due à ses liens qu'elle entretient avec le droit pénal. La tentative de séparer le droit pénal et la procédure pénale serait artificielle, ces deux matières constituent un bloc. Il y a une...
Introduction au droit de procédure pénale
Cours - 19 pages - Procédure pénale
La procédure pénale permet la mise en œuvre du droit pénal général. En principe, un délinquant ne peut subir une peine que lorsqu'il a été condamné par l'autorité judiciaire et il ne peut être condamné qu'après avoir été jugé par une juridiction pénale. Entre l'infraction et la peine se...
Le procès devant la cour d'assise
Cours - 9 pages - Procédure pénale
Elle comprend 3 magistrats professionnels et un représentant du parquet qui est soit le procureur général si c'est une cour d'appel qui est le lieu de la cessation d'assises, soit le procureur de la république si elle siège dans un TGI. Dans les magistrats, il y a un président et 2 assesseurs...
La police judiciaire au Maroc
Cours - 5 pages - Procédure pénale
La direction générale de la sûreté nationale généralement connue sous le nom de la sûreté nationale, est le principal organisme de la police nationale marocaine. Elle est chargée d'appliquer l'ordre public conformément à la loi marocaine , elle est placée sous la tutelle du Ministère de...
Le déroulement de l'instance en droit comparé - publié le 10/08/2010
Cours - 6 pages - Procédure pénale
Celui-ci dépend dans une large mesure du rôle respectif des parties et du juge et des rapports qu'ils entretiennent entre eux. Ces rapports obéissent à des principes que nous allons étudier après avoir examiné la structure du procès lors duquel s'applique ces principes. Cette structure...
La motivation du jugement
Cours - 2 pages - Procédure pénale
Elle est partie intégrante de la structure de jugement, elle a un caractère obligatoire. Cette motivation obéit elle-même à de fortes différences de style qui s'expliquent fondamentalement par le rôle du juge dans un système juridique donné. A cet égard, la comparaison des styles, des motifs...
La structure du procès en droit comparé
Cours - 3 pages - Procédure pénale
Cette structure était autrefois présentée comme le signe d'une franche opposition avec d'un côté les droits de Common Law et de l'autre les droits de tradition romano germanique. Aujourd'hui la structure du procès souligne la relative convergence qui est en oeuvre avec le droit...
L'accès à la justice en droit comparé
Cours - 2 pages - Procédure pénale
Il est limité par divers obstacles. Certains obstacles sont d'ordre juridique (prescription extinctive) et d'autres sont matériels. Parmi les obstacles matériels, l'obstacle financier est aujourd'hui celui qui retient le plus l'attention. L'un des moyens de le contourner...
La procédure pénale - exercice, extinction, enquête
Cours - 45 pages - Procédure pénale
Une grande partie de la doctrine estime que la procédure pénale devrait faire partie des matières de droit public et non de droit privé. Cette matière regroupe l'ensemble des droits fondamentaux de l'individu. C'est à la fois une chance, mais c'est aussi un handicap dans la mesure où certains...
La procédure pénale et les rapports avec les autres disciplines
Cours - 90 pages - Procédure pénale
La procédure pénale constitue l'ensemble des règles qui décrivent et règlementent l'activité du personnel de la justice pénale à partir du moment où l'infraction est soupçonnée jusqu'à l'exécution de la peine. On envisage deux aspects cumulatifs : aspect organisationnel (description de...
La police comme auxiliaire du ministère public
Cours - 7 pages - Procédure pénale
C'est une notion que l'on ne doit pas laisser à la procédure pénale, elle concerne également la procédure civile. On a ainsi pu considérer deux types d'auxiliaires : ceux qui aident les victimes et ceux qui aident les personnes poursuivies. Il faut parler de l'avocat, de...
Les actions au cours du procès pénal
Cours - 3 pages - Procédure pénale
Ces actions ont déjà été évoquées. Il y a d'abord l'action publique, qui est en quelque sorte l'action principale, puis l'action civile, qui n'est que l'accessoire de l'action publique. Il faut les examiner en tant que telles et voir comment elles sont mises en...
La police judiciaire, auxiliaire des juridictions d'instruction
Cours - 2 pages - Procédure pénale
A partir du moment où une instruction est ouverte, il ne faut pas croire que la mission de la police judiciaire est terminée. Elle a pour rôle de seconder les juridictions d'instruction dans leur mission. Elles peuvent lui donner des délégations (article 14 alinéa 2 du CPP). Le principe même...
L'encadrement de la procédure pénale par les principes directeurs du procès pénal
Cours - 4 pages - Procédure pénale
Les principes directeurs existent depuis longtemps dans le procès pénal, mais ils n'étaient pas inscrits dans le Code de procédure pénale. Ces principes directeurs sont la colonne vertébrale du Code de procédure pénale. On trouvait déjà des principes directeurs du procès pénal dans la DDHC, dans...
Les pouvoirs du juge d'instruction
Cours - 3 pages - Procédure pénale
C'est à compter de la mise en examen de la personne suspecte que s'opère le déclenchement des droits qui va être transposé à l'enquête dans la réforme du Code de Procédure Pénale (CPP). Le principe qui est posé par le CPP à propos de la détention provisoire est celui que la « liberté est le...
