Les nullités de la phase préalable au jugement

Extraits

[...] Elle doit statuer dans les 2 mois suivant la transmission du dossier par son président ; toutefois, rien ne sanctionne le manquement à ce délai. Le juge poursuit pendant ce temps son information, bien que le président de la chambre de l'instruction puisse ordonner sa suspension, sauf actes urgents. Si elle conclut à la nullité, elle peut évoquer ou renvoyer le dossier au même juge ou à un autre. III) Les effets de la nullité La chambre de l'instruction doit procéder à l'annulation de tous les actes subséquents à l'acte annulé. [...]

[...] L'article 174 dispose que l'annulation d'un acte ou le retrait de pièces vaut à l'égard de toutes les parties. Une fois l'annulation effective le juge d'instruction peut décider de refaire les actes conformément à la procédure. [...]

[...] Les nullités de la phase préalable au jugement Les nullités permettent de contester la régularité d'une procédure pénale. Si elles permettent une administration de la justice respectueuse des droits et libertés, elle entrave aussi l'efficacité de la répression pénale. I Les différentes catégories de nullités Définitions La distinction entre nullités textuelles et nullités substantielles La nullité textuelle est expressément prévue par la loi et vient sanctionner la méconnaissance d'une règle procédurale déterminée. La nullité substantielle est née de la jurisprudence qui la fait sanctionner la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition légale. [...]

[...] Cette renonciation doit toutefois être expresse et être formulée en présence d'un avocat. En l'absence de renonciation, des procédures rigoureuses peuvent aboutir à la nullité. Requête en nullité Actes ou pièces susceptibles de faire l'objet d'une requête en nullité Selon l'article 173, les actes ou pièces de la procédure sont susceptibles d'une requête en nullité ; toutefois, l'article 173-4 exclut de cette possibilité les actes susceptibles d'appel. Titulaires du droit de formuler une requête en nullité L'article 170 attribue à la chambre d'instruction le droit de relever d'office une nullité. [...]

[...] Puis, une loi du a institué les nullités textuelles. L'atteinte aux droits de la défense est progressivement devenue le critère d'existence déterminant des nullités substantielles (Cass, 12/ Imbert). Les nullités substantielles ont ainsi été qualifiées de nullités d'intérêt privé, mais la preuve d'un grief n'a pas tardé à être étendue à certaines nullités textuelles. La distinction entre nullités d'intérêt privé et d'ordre public a alors supplanté l'ancienne. En 1958, le CPP a créé de nouvelles nullités textuelles et réglementé les nullités de l'instruction préparatoire aux articles 170 à 174-1. [...]