Les moyens (ou modes) de preuve

Extraits

[...] C'est un mode de preuve imparfait. Il ne faut pas confondre la « présomption légale » avec « la présomption de l'homme ». L'article 1382 du Code civil ne reconnaît que les « présomptions graves, précises et concordantes et dans le cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte (NDLR : acte ayant force probante) ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol ». L'aveu L'aveu consiste de la part de celui contre lequel on allègue un fait à en reconnaître l'exactitude. [...]

[...] Il intervient au cours d'une procédure en justice. On le nomme aussi serment de crédulité. Une partie défère l'autre partie au serment. Si la partie déférée refuse de prêter serment, on interprètera son refus de prêter serment comme un aveu. Celui qui a été déféré au serment peut déférer la partie adverse. Le serment, toujours utilisé en droit canon, n'est plus utilisé aujourd'hui. • Le serment supplétoire. C'est celui dans lequel c'est le juge qui défère d'office. C'est une preuve imparfaite qui ne lie pas le juge : il vient plutôt étayer ou corroborer d'autres éléments de preuve. [...]

[...] Les moyens (ou modes) de preuve Tous les modes de preuve n'ont pas la même force probante. Certaines preuves sont dites parfaites (elles lient le juge), d'autres sont imparfaites. Les modes de preuve parfaits sont : l'écrit ; l'aveu judiciaire ; le serment décisoire. Les autres modes de preuve sont des modes de preuve imparfaits (mais le juge peut ne pas les suivre). Les preuves littérales Les paroles s'envolent, les écrits restent. Cela traduit l'importance que le droit accord à l'écrit. La preuve littérale est celle qui émane d'écrits provenant de parties devant rapporter la preuve. [...]

[...] Il convient alors d'engager une procédure de faux. Les autres écrits Certains écrits peuvent être signés ou non signés sans être des actes authentiques ou sous seing privé. Il s'agit de lettres missives, des messages, de texto, d'un registre commercial, d'une comptabilité, d'un bulletin de salaire, d'une facture, d'une quittance (écrit par lequel un créancier reconnaît avoir été payé), d'un livre comptable . La lettre missive peut être produite comme moyen de preuve : elle peut constituer un aveu si elle contient une reconnaissance (lettre ou courriel de remerciement). [...]

[...] Il a la force probante de la preuve parfaite : il fait foi contre celui qu'il l'a fait et ne peut être révoqué sous prétexte d'une erreur de droit. L'aveu extrajudiciaire (Art. 1383-1 Code civil) n'est pas une preuve parfaite (c'est une preuve imparfaite) : il peut être révoqué et est apprécié par le juge. Mais il engage quand même la personne ayant avoué. Le serment Il existe deux types de serments : • Le serment décisoire. Il figure à l'article 1385-2 du Code civil et fait partie des preuves parfaites. [...]