L'exécution des peines

Extraits

[...] Ce sont pour les condamnés d'un délit de droit commun pour une peine inférieure ou égale à six mois La faveur du législateur pour l'aménagement de l'exécution des peines privatives de liberté Pour les condamnés à des peines inférieures à un an, où ceux qui ne sont pas encore écroués à la fin de l'audience, il est possible de les faire bénéficier d'un aménagement de peine avant même la mise à exécution de la peine qui a été prononcée. Le Juge d'Application des Peines peut prononcer une semi-liberté, un placement extérieur ou sous bracelet électronique ou un fractionnement. C'est l'article 723-15 et suivants du Code de Procédure Pénale. [...]

[...] L'exécution de la peine est un moment clé pour observer l'effectivité du droit pénal. Le décalage entre la peine prononcée et la peine exécutée in fine heurte la société. De nombreux citoyens décrient et posent comme trahison l'exécution d'une peine différente de celle prononcée. Au nom de l'ordre iddéeal de réinsertion, ces personnes invoquent le risque de la récidive. L'exécution de la peine met en lumière cette opposition récurrente entre les voeux d'une société aspirant à plus de protection et les droits et respects des victimes ainsi que les intérêts d'un condamné dont il faut envisager l'avenir. [...]

[...] La dispense de peine dispense de l'exécution de la peine mais la culpabilité est acquise et reconnue. La dispense de peine date de la loi du 11 juillet 1975. Déjà en 1975, l'institution de la dispense de peine a bouleversé le droit pénal. Les trois conditions font que c'est moins le libre arbitre qui explique la responsabilité pénale que la persistance de l'état dangereux. Le sursis est une dispense d'exécution de la peine prononcée. Le sursis ne conduit pas à une dispense d'exécution de la peine automatique, ni en un trait de temps. [...]

[...] Ces Services assistent le Juge d'Application des Peines. La peine privative de liberté doit servir le traitement des condamnés. Cette fonction est inscrite à l'article 10-3 du Pacte International des Droits Civils et Politiques. Cette fonction est énoncée par le Conseil constitutionnel du 20 janvier 1994. La Cour Européenne des Droits de l'Homme, le 11 avril 2006, LEGER contre France a considéré contraire à l'article 3 de la Convention les prononcés de très longue peine dénués de toute possibilité d'aménagement. [...]

[...] Dans cette perspective, le droit pénal se veut humain et moderne, en ce sens que l'exécution de la peine ne sert pas uniquement la protection de la société, elle vient aussi traiter le délinquant, l'amener à l'amendement. Le mot peine doit être compris dans un sens large, qui n'englobe pas seulement les peines sricto sensu, mais qui comprend également les mesures de sûreté. La mesure de sûreté est accès sur l'état de dangerosité d'un individu et elle a un objet curatif et préventif. Le Code Pénal a adopté une conception unitaire de la sanction pénale. Cette conception unitaire tend à reculer depuis un certain nombre de lois récentes. [...]