Jadis, Montesquieu avait qualifié l'institution du ministère public de « loi admirable ». Aujourd'hui, notre parquet a mauvaise réputation dans l'opinion publique. La raison essentielle vient de ce que les Français considèrent qu'il manque statutairement d'indépendance vis-à-vis du pouvoir politique, et notamment de l'exécutif.
Le ministère public comprend l'ensemble des magistrats de carrière qui sont chargés, devant certaines juridictions, de requérir l'application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la société.
Selon le Conseil constitutionnel, les parquetiers font partie de « l'autorité judiciaire... qui comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet » (CC, 11 août 1993). L'autorité judiciaire assure d'ailleurs, en vertu de l'art. 66 de la Constitution, le respect de la liberté individuelle.
Deux questions sous-tendent les débats et enjeux relatifs au Ministère public: ses relations avec l'exécutif et, de façon plus générale, les garanties nécessaires à son bon fonctionnement.
Nous envisagerons donc successivement les questions liées au lien hiérarchique entre MP et pouvoir exécutif, et celle liées aux pouvoirs du MP.
[...] Paradigme, 2006-2007. Pradel, Jean : Droit pénal comparé. Dalloz Pradel, Jean : Procédure pénale. Cujas, 2006/2007, 13e éd. Rassat, Michèle-Laure : Traité de procédure pénale. PUF Soyer, Jean-Claude : Droit pénal et Procédure pénale. LGDJ 19e éd. Volff, Jean : Le ministère public. PUF, Que sais-je? [...]
[...] On peut se poser la question d'un risque d'engorgement des tribunaux. Toutefois, l'importance statistique des recours susceptibles d'être exercés ne doit pas être surévaluées puisque les victimes d'infractions pénales invoquant un préjudice personnel trouvent déjà dans la loi la possibilité de contraindre le MP à agir en se constituant parties civiles. Le recours ne peut donc être envisagé qu'au profit des tiers non victimes qui justifient d'un intérêt à agir : cf. associations ne remplissant pas les conditions légales pour se constituer parties civiles, membres d'une association ou habitants d'une commune seule habilitée à se constituer, mais qui s'abstiendrait de le faire . [...]
[...] Ces dispositifs destinés à assurer une plus grande efficacité du système pénal traduisent une montée en puissance des prérogatives du parquet. Encore faut-il qu'ils ne remettent pas en cause l'appréciation souveraine des juges du fond dans les contentieux qui leur sont soumis et qu'ils respectent les principes fondamentaux applicables en matière pénale. Si une telle justice pénale négociée peut permettre une meilleure individualisation et une plus grande efficacité du système, le prévenu doit notamment avoir une connaissance effective de ses droits, être assisté d'un avocat et disposer d'une possibilité de recours devant une juridiction bénéficiant de toutes les garanties du procès équitable. [...]
[...] Du lien hiérarchique entre Ministère public et pouvoir exécutif 1. Question des instructions du Garde des Sceaux Directives générales : politique pénale Le point délicat consiste à concilier d'un côté le principe de séparation entre parquet et exécutif et de l'autre la nécessité d'une certaine cohésion dans la politique criminelle. Il semble nécessaire de conserver le droit pour le ministre de la Justice de mettre en oeuvre une politique criminelle, à caractère général, puisqu'il incombe au gouvernement d'assurer l'application de la politique générale du pays. [...]
[...] En conclusion, on peut citer Robert Badinter, selon lequel les magistrats du parquet français ont un privilège qui naît précisément de la complexité et de l'ambiguïté de leur fonction Bibliographie Angibaud, Brigitte : Le Parquet. PUF, Que sais-je? Bouloc, Bernard : Procédure pénale. Dalloz 20e éd. Carbasse, Jean-Marie (dir.) : Histoire du Parquet. PUF Conseil de l'Europe, Recommandation Rec(2000)19 : Rôle du Ministère public dans le système de justice pénale Conseil de l'Europe : Le rôle du Ministère public dans une société démocratique ENM, FNSP, Le Monde : Le Parquet dans la République. Vers un nouveau Ministère public? Colloque de mai 1995. Bordeaux, Éditions Bergeret Fourment, François : Procédure pénale. [...]
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