Les mandats coercitifs en procédure pénale

Extraits

[...] Inscrit au fichier des personnes recherchées, ce mandat va pouvoir provoquer l'interpellation et le placement en garde à vue. Il ne pourra être délivré contre une personne visée dans un réquisitoire introductif ou supplétif, et s'il a été pris avant un tel réquisitoire, le juge d'instruction devra lui substituer un mandat d'arrêt et il devient caduc au règlement du dossier. Mais on doit noter que si une personne n'est pas visée dans un réquisitoire, elle peut faire l'objet d'un mandat de recherche alors pourtant qu'il existe contre elle des indices graves ou concordants. [...]

[...] Mais cette présentation n'est nullement obligatoire. II. Le mandat d'amener et le mandat d'arrêt Le mandat d'amener et le mandat d'arrêt sont les mandats propres à l'instruction à une exception près (Article 410-1 du CPP, voir leçon suivante), le mandat de dépôt pouvant aussi être pris par la juridiction de jugement. Le mandat d'amener : « l'ordre donné à la force publique de conduire immédiatement devant lui [le juge d'instruction] la personne à l'encontre de laquelle il est décerné » (Article 122 al.5 du CPP). [...]

[...] Le mandat de dépôt Le mandat de dépôt au contraire des mandats d'amener et d'arrêt ne présente pas de réelle autonomie : il est étroitement lié à la procédure de placement en détention provisoire et c'est dans ce cadre qu'il convient de l'étudier. Aux termes de l'article 122, dernier alinéa, « Le mandat de dépôt peut être décerné à l'encontre d'une personne mise en examen et ayant fait l'objet d'une ordonnance de placement en détention provisoire. Il est l'ordre donné au chef de l'établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne à l'encontre de laquelle il est décerné. [...]

[...] Le mandat de comparution a en effet « pour objet de mettre en demeure la personne à l'encontre de laquelle il est décerné de se présenter devant le juge à la date et à l'heure indiquée par ce mandat » (Article 122 al.4 du CPP) même s'il peut être décerné à l'encontre d'une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants (Article 122 al.3 du CPP). Les mandats coercitifs sont également énumérés et définis à l'article 122 du CPP. I. Le mandat de recherche Le mandat de recherche (Articles 122 à 124 et 134 du CPP) créé par la loi du 9 mars 2004 n'est pas spécifique à l'instruction. « Il est l'ordre donné à la force publique de rechercher la personne à l'encontre de laquelle il est décerné et de la placer en garde à vue » (Article 122, al dernière phrase du CPP). [...]