L'intervention de l'autorité judiciaire à tous les stades de la procédure pénale

Extraits

[...] Ici se pose la question de la compatibilité entre l'exigence de la CESDH de l'intervention de l'autorité judiciaire et notre procédure pénale qui fait intervenir le procureur de la République susceptible de mener les poursuites contre la personne arrêtée et gardée à vue. En revanche, le Conseil constitutionnel n'a pas modifié sa position à l'occasion de l'examen d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la garde à vue le 30 juillet 2010. Toutefois, la chambre criminelle comme le législateur dans la loi du 14 avril 2011 (n°2011-392) relative à la garde à vue n'en tirent pas toutes les conséquences quant à la validité des procédures, puisque le procureur de la République demeure l'autorité de contrôle initial des gardes à vue. [...]

[...] En premier lieu, pour définir l'autorité judiciaire qui juge, c'est-à-dire qui déclare la culpabilité de l'auteur et définit la sanction pénale applicable. Le Conseil constitutionnel à l'occasion de l'examen de la loi relative à l'injonction pénale en 1995, a censuré le texte législatif qui prévoyait que le procureur de la République pouvait seul, suite à la caractérisation d'une infraction reconnue par la personne mise en cause, dans le cadre d'une procédure alternative aux poursuites, définir une sanction sans l'intervention d'un magistrat du siège. [...]

[...] Lors de l'application de la peine Le droit au juge à ce stade de la procédure pénale a pour objectif notamment, le contrôle de la privation de liberté. Ce principe est, ces dernières années, favorisé par le mouvement de judiciarisation et juridictionnalisation de l'application des peines : depuis les lois du 15 juin 2000 et du 9 mars 2004, a été mis en place un système juridictionnel développé (juge d'application des peines, tribunal d'application des peines pour le premier degré de juridiction et la chambre d'application des peines pour le second degré) qui permet d'assurer l'intervention de l'autorité judiciaire et d'introduire les règles du procès équitable. [...]

[...] Ainsi, sur l'ensemble de la procédure pénale, le principe de l'intervention de l'autorité judiciaire doit pouvoir être effectif pour garantir le respect des droits fondamentaux et libertés individuelles. Mais encore faut-il que cette autorité revête les caractères d'impartialité et d'indépendance pour que le procès soit assurément équitable. [...]

[...] L'intervention de l'autorité judiciaire à tous les stades de la procédure En procédure pénale, ce droit au juge prend un sens particulier, l'autorité judiciaire intervenant à des stades différents de la procédure. L'application du droit au juge a pour premier objectif de préserver la présomption d'innocence de la personne mise en cause. Il est appliqué de manière différenciée selon l'étape procédurale considérée. Lors de l'arrestation Selon l'article 5 de la CESDH, la personne arrêtée ou détenue doit être conduite devant l'autorité judiciaire compétente, ou encore doit être traduite devant le juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires. [...]