juge d'instruction, phase d'instruction, arrêt de chambre d'instruction, juridiction d'instruction, réquisitoire introductif, ordonnance de renvoi, délai de procédure, juridiction compétente, ordonnance motivée, mise en examen, infraction, interrogatoire, IPC interrogatoire de première comparution, détention provisoire, placement en détention provisoire, CPP Code de Procédure Pénale, contrôle judiciaire, assignation à résidence, 4 novembre 2020, tribunal correctionnel, 17 novembre 2021, usage de faux, infraction d'escroquerie, procédure pénale
Ce document comporte un cours portant sur le thème de l'instruction en droit de la procédure pénale. Ce cours est accompagné d'un exemple de plan d'un commentaire groupé de deux arrêts de la Cour de cassation, le premier datant du 4 novembre 2020, le second du 17 novembre 2021.
[...] Elle est assumée par le juge de l'instruction et par la chambre de l'instruction. La juridiction d'instruction L'ouverture de l'information Il y a 2 moyens d'ouvrir une instruction : En constitution de partie civile (85 CPP) : on se constitue partie civile devant le juge d'instruction et le procureur devra prendre des réquisitions Par un réquisitoire introductif : c'est le procureur de la République qui fait des réquisitions aux fins de saisir le juge d'instruction (80 CPP). On dit que le juge est saisi « in rem ». [...]
[...] Dans ce cas-là, c'est le JLD qui devra établir que la détention provisoire est l'unique moyen de parvenir aux objectifs fixés par la loi. Pour ce qui est des conditions de forme, le juge d'instruction va saisir le JLD. Le JLD est le seul qui va permettre de placer le mis en examen en détention provisoire (ordonnance motivée). Dans les 10 jours qui suivent le placement en détention provisoire, il est possible pour la mise en examen d'interjeter appel de cette décision devant la chambre de l'instruction. Cette chambre de l'instruction doit se prononcer dans les 10 jours. [...]
[...] La notification doit intervenir entre 10 jours et 2 mois avant l'IPC. La lettre notifiant l'IPC doit indiquer : La date et l'heure de la convocation Chacun des faits pour lesquels le juge est saisi Informer l'individu qu'il a le droit de choisir un avocat ou qu'un avocat lui sera commis d'office. Cet avocat sera convoqué 5 jours ouvrables avant l'IPC. Que la mise en examen pourra intervenir à l'issue de l'IPC Le déroulement de l'IPC Tout d'abord le juge va : Vérifier l'identité de la personne L'informer des faits qu'il est saisi Si l'avocat est présent, il va pouvoir procéder à l'interrogatoire. [...]
[...] L'instruction ne peut durer que pendant un délai raisonnable. Doit être pris en compte, la gravité des faits, la complexité des investigations et l'exercice des droits de la défense. Au bout de 2 ans d'instruction, si celle-ci n'est toujours pas close, le juge d'instruction doit fournir une ordonnance motivée indiquant pourquoi il ne la clôture pas (puis renouveler ce processus tous les 6 mois. La mise en examen Une fois l'information judiciaire ouverte, il faut signifier à la personne si elle est témoin assisté ou mise en examen. [...]
[...] Les droits de la personne mise en examen La personne qui est mise en examen va pouvoir solliciter l'accomplissement de toute mesure ou tout acte au cours de l'instruction (expertise, confrontation, être interrogée). Dans ce dernier cas, soit le juge accède à la demande, soit il refuse et rend une ordonnance motivée. Le mis en examen peut également demander que son avocat soit présent pendant que les actes qu'il a sollicités sont accomplis. En outre, il bénéficie de tous les droits précédemment cité (droit de se taire, droit de répondre aux questions). D'ailleurs, le mis en examen peut contrôler la durée de l'instruction voire demander l'annulation de certains axes. [...]
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