La présomption d'innocence

Extraits

[...] Si certaines réformes législatives illustrent la réaffirmation et le renforcement contemporain de la présomption d'innocence son é demeure relative (II). Le renforcement contemporain de la présomption d'innocence L'affirmation de la présomption d'innocence, bien qu'elle date de la Révolution, n'avait donné lieu, jusqu'à la loi du 15 juin 2000, qu'à des mesures de protection éparses et incomplètes. Aussi, les dérives de l'exploitation médiatique des affaires judiciaires d'une part, et l'impulsion européenne d'autre part, ont révélé la nécessité de renforcer le dispositif protecteur de la présomption d'innocence. [...]

[...] Le juge lui-même doit respecter la présomption d'innocence en ne portant pas de pré-jugement sur la personne accusée. Il est cependant de nombreuses mesures mises en place par notre procédure pénale et nécessaires à son efficacité, qui, par leur nature même, portent atteinte au droit de ne pas être présenté comme coupable avant toute condamnation. La garde à vue, la détention provisoire et la mise en examen nous apparaissent en être les exemples les plus significatifs. L'un des objectifs affichés de la loi du 15 juin 2000 consistait précisément dans la protection de la présomption d'innocence de la personne impliquée dans une procédure pénale contre les atteintes qui pourraient lui être portées par les autorités judiciaires et policières. [...]

[...] Quant au placement en détention provisoire, il a été retiré au juge d'instruction au profit du juge des libertés et de la détention. Les conditions d'un tel placement ont en outre été restreintes, notamment par l'élévation des seuils d'emprisonnement devant être encourus pour qu'une telle privation de liberté soit possible. Le législateur du 15 juin 2000 enferme par ailleurs la durée de la détention provisoire dans des délais plus courts qu'auparavant. L'extension du domaine du statut de témoin assisté au détriment de celui de mis en examen, statut jugé comme portant atteinte à la réputation de la personne impliquée dans une procédure pénale avant son jugement, est également susceptible d'être interprété comme un renforcement du dispositif protecteur de la présomption d'innocence. [...]

[...] Il n?'est donc plus besoin, comme c?'était le cas après la loi du 24 août 1993, d?'être mis en cause par la justice pour voir sa présomption d?'innocence protégée. Quant à la réparation des atteintes à la présomption d?'innocence émanant de tiers à la procédure, elle sera décidée par le juge civil ou le juge pénal statuant en matière civile : les personnes qui s?'estiment victimes d?'une atteinte à leur présomption d?'innocence peuvent en demander réparation en justice sur le fondement de l?fart C.civ., indépendamment des conditions de l?fart. [...]

[...] Normalement à la charge de l'Etat, cette indemnité peut être imputée à la partie civile qui a déclenché les poursuites. Dans le cas d'une personne qui avait été placée en détention provisoire et qui bénéficie d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement, elle sera indemnisée automatiquement du seul fait de sa détention provisoire qui s'avère injustifiée. Les lois du 15 juin et 30 décembre 2000 prévoient qu'il lui suffit pour cela de saisir le premier président de la Cour d'appel (R26 R 40-3 CPP). [...]