La garde à vue en droit français

Extraits

[...] La personne gardée à vue peut se faire examiner par un médecin (article 63- durant les 24 premières heures puis une nouvelle à l'issue de la prolongation. L'examen par un médecin peut résulter de l'OPJ ou du procureur et même d'un membre de la famille. Il est possible d'avoir un interprète et aussi un avocat. L'avocat est rentré pour la première fois en garde à vue en 1993. L'avocat avait la possibilité de s‘entretenir 30 minutes avec son client, mais cela perdure aujourd'hui. [...]

[...] Cela porte la durée de la garde à vue à 96 heures. Plus précisément deux possibilités : soit on prolonge 24 + 24 + 48 soit on prolonge 24 +24 +24 +24 Ici, les décisions de prolongation supplémentaire sont prises par le Juge des libertés et de la détention (JLD) sur demande du parquet ou par le juge d'instruction si on se trouve au stade de l'instruction. Il y a un régime dérogatoire du régime dérogatoire. Pour certaines infractions comme le terrorisme, l'article 706-88-1 issu d'une loi du 23 janvier 2006, prévoit qu'en lutte contre le terrorisme la garde à vue peut être de nouveau prolongé de 24 heures renouvelables une fois, soit 144 heures au total. [...]

[...] La garde à vue cristallise un certain nombre de débats. Il y a une réforme extrêmement importante qui est la loi du 14 avril 2011. Avant cette loi, l'avocat ne pouvait pas assister aux interrogatoires de son client. L'avocat pouvait s'entretenir avec son client 30 minutes par jour et n'assistait pas à l'interrogatoire. La CEDH a considéré dans une décision du 27 novembre 2008 Salduz contre Turquie et une décision 13 octobre 2009 Dayanant contre Turquie, que l'avocat doit être présent dès le début de la garde à vue et durant toute la garde à vue pour permettre une défense effective du gardé à vue . [...]

[...] L'article 4 de l'ordonnance de 45 prévoit qu'il faut qu'il existe des indices graves ou concordants laissant penser qu'il a pu participer à la commission d'un délit puni a minima de 5 ans d'emprisonnement ou à un crime. La garde à vue ne peut durer que 12 heures maximum avec prolongation possible de 12heures. Pour le mineur de 13 à 16 ans, possibilité de garde à vue pendant 24heures maximum dès lors que la peine encourue est inférieure à 5 ans d'emprisonnement. Si on a une peine encourue supérieure, on peut la prolonger de 24 nouvelles heures. [...]

[...] Toutes les gardes à vue de mineurs doivent être enregistrées, que ce soit en matière criminelle ou délictuelle. On applique le régime selon l'âge que l'on a le jour au moment de la garde à vue alors que la juridiction compétente est celle compétente selon l'âge au moment des faits. V - La fin de la garde à vue C'est l'Article 63-8 : il y a plusieurs possibilités À l'issue de la garde à vue, la personne peut être remise en liberté La personne sera déférée devant le parquet sous certaines conditions issues de l'article 803-2 et 803-3. [...]