Les garanties du procès pénal

Extraits

[...] Les règles de la Déclaration définissent effectivement les garanties du procès pénal (art. 10) sur le droit à un procès équitable sur lequel se fonde la majorité des recours portés devant la Cour : « Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ». D'une manière générale, ces exigences correspondent au droit à un procès équitable. [...]

[...] Elles sont au nombre de trois. A. La publicité de la procédure Elle est exigée par l'art de la DUDH et se retrouve également dans d'autres articles du Code pénal surtout. Pendant la phase d'instruction, la publicité de la procédure n'est pas admise en principe. L'audience au cours de laquelle le juge des libertés et de la détention statue sur la détention provisoire d'une mise en examen est publique. Pendant la phase de jugement, la procédure est publique par principe. [...]

[...] En amont du procès, certaines dispositions tendent simplement à éviter le recours à une procédure pénale ordinaire, c'est le cas des mesures alternatives aux poursuites. L'idée qui prévaut pour expliquer ces mesures est qu'en l'absence de toute procédure, une solution sera trouvée de manière plus rapide. Il peut s'agir de conciliation ou bien de médiation pénale, par exemple. C. L'égalité des armes La procédure pénale doit être équitable, contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. Cette expression signifie que les parties au procès doivent être traitées de façon égalitaire. [...]

[...] Subjective : rechercher la partialité de tel juge qui, dans son for intérieur, a favorisé ou défavorisé telle personne dans telle affaire déterminée. La personne qui soupçonne une partialité devra fouiller la psychologie du juge, analyser son comportement pour y déceler des éléments qui prouveraient cette éventualité. Objective : elle permet d'admettre le risque de partialité d'après les seules apparences. La justice ne doit pas être seulement rendue, il faut aussi qu'elle paraisse avoir été rendue. III. Les garanties procédurales Ce sont les garanties qui affectent la manière dont est conduit le procès pénal. [...]

[...] C'est le respect des règles du contradictoire du procès et des droits de la défense. Le respect du contradictoire se définit comme le droit de discuter les arguments de l'adversaire. L'art al du CPP disposent que « Les juges ne peuvent fonder leur décision que sur des preuves qui ont été produites au cours des débats et contradictoirement discutées devant eux ». Le respect des droits de la défense sont les différentes prérogatives reconnues aux parties pour protéger leurs intérêts durant le procès. [...]