action publique, Code de Procédure Pénale, amnistie, loi pénale, prescription
Quand on dit que l'action publique est éteinte cela signifie que le procureur de la République ne peut plus entamer de poursuites contre l'auteur de l'infraction. Les causes d'extinction de l'action publique sont donc des obstacles permanents et définitifs à l'exercice de l'action publique. Les causes d'extinction de l'action publique figurent à l'article 6 du Code de Procédure Pénale. Il y a certaines causes qui sont indépendantes de la situation des parties. C'est le cas de l'amnistie, c'est le cas de l'abrogation de la loi pénale. C'est le cas aussi de la prescription. Ce sont donc des causes qui sont indépendantes de la situation à des parties.
À coté de cela d'autres dépendent de la situation des parties : c'est le cas du décès de l'auteur de l'infraction qui met fin aux poursuites et fait obstacle à ce qu'elles soient engagées. La composition pénale une fois qu'elle est exécutée met fin aux poursuites. L'autorité de chose jugée : lorsqu'une personne a déjà été jugée pour une infraction elle ne peut pas faire l'objet de nouvelles poursuites à raison de cette même infraction. Si on se tourne du coté de la victime on a vu à titre exceptionnel que la plainte de la victime pouvait être une condition de l'exercice de l'action publique or le retrait de cette plainte éteint l'action publique (ex : délit de chasse sur le terrain d'autrui).
[...] PA = Police Administrative. JP = Jurisprudence. CP = Code Pénal. PV = Procès-Verbal. AsN = Assemblée Nationale. Càd = c'est-à-dire. Procédure de CRPC = Procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité. JI = Juge d'Instruction. DI = Dommages-intérêts. CSM = Conseil Supérieur de la Magistrature. [...]
[...] Sur la suspension : une infraction a été commise. On va considérer qu'il s'agit d'un crime qui donc se prescrit par 10 ans ans s'écoulent. Mais il y a un obstacle de fait ou de droit qui empêche le procureur d'agir. Cet obstacle de fait ou de droit peut durer ou 10 ans. Pendant ce temps le délai de prescription va être suspendu et lorsque l'obstacle disparaît on reprend le délai là où il avait été interrompu et il restera encore 7 ans, en cas de crime, pour que l'infraction soit prescrite. [...]
[...] Les causes d'extinction de l'action publique figurent à l'article 6 du CPP. Il y a certaines causes qui sont indépendantes de la situation des parties. C'est le cas de l'amnistie, c'est le cas de l'abrogation de la loi pénale. C'est le cas aussi de la prescription. Ce sont donc des causes qui sont indépendantes de la situation à des parties. À côté de cela d'autres dépendent de la situation des parties : c'est le cas du décès de l'auteur de l'infraction qui met fin aux poursuites et fait obstacle à ce qu'elles soient engagées. [...]
[...] Abréviations : CPC = Code de Procédure Civile. CPP = Code de Procédure Pénale. PP = Procédure Pénale. DP = Détention Provisoire. MEE = Mise En Examen. OP = Ordre Public. C cass = Cour de cassation. OPJ = Officier de Police Judiciaire. GàV = Garde à Vue. PJ = Police Judiciaire. [...]
[...] La prescription c'est l'écoulement d'un certain laps de temps à l'issue duquel soit un droit ou une action s'éteint soit un droit peut être acquis. En matière pénale la prescription a pour objet d'éteindre l'action publique si la société n'a pas réagi face à une infraction qui a été commise. Cette institution n'est pas partagée par tous les systèmes juridiques. Notamment les droits anglo-saxons n'admettent pas la prescription pour les infractions les + graves. En France la prescription est une cause d'extinction de l'action publique. Deux raisons expliquent cela : la première est la raison du dépérissement des preuves. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
