Expertise judiciaire, amiable et arbitrage

Diana k.

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Expertise judiciaire, amiable et arbitrage

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Thèmes abordés

Droit, expertise judiciaire, règlement amiable, arbitrage, expert privé, expert officieux, article 232 du Code de procédure civile, personnes morales, Cour de cassation, litiges

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Résumé du document

Il n'existe aucun lien entre expertise et arbitrage. Ce sont deux techniques totalement différentes. L'expertise est un mode de preuve qui peut être en dehors de toute procédure. C'est le cas de l'expertise amiable, officieuse. Cela peut être dans un cadre du procès, c'est l'expertise judiciaire. L'arbitrage est un mode alternatif de règlement des litiges. C'est alternatif par rapport à une procédure judiciaire. Les parties vont confier la résolution du litige à une ou plusieurs personnes tierces. C'est donc un règlement privé du litige. Il y aura donc une certaine souplesse quant aux règles qui vont être appliquées.

Sommaire

L'expertise
1. La notion de l'expert
2. Le cadre de l'intervention de l'expert
Le statut de l'expert judiciaire
1. L'inscription de l'expert judiciaire
2. Les obligations de l'expert judiciaire
La désignation de l'expert judiciaire
1. La demande de désignation
2. Le choix de l'expert
3. La délimitation de la mission de l'expert
4. La rémunération de l'expert
La mission de l'expert judiciaire
1. Les obligations de l'expert
2. Le déroulement des opérations d'expertise
3. Le rapport d'expertise
4. Les suites de l'expertise
La responsabilité de l'expert judiciaire
1. La responsabilité disciplinaire
2. La responsabilité civile
3. La responsabilité pénale
L'arbitrage
1. La convention de l'arbitrage
2. Le tribunal arbitral
3. L'instance arbitrale
4. La sentence arbitrale
5. L'exequatur
6. Les voies de recours

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Extraits

[...] Lorsqu'on est dans une autre spécialité, la consultation est possible. Ils seront deux à diligenter l'expertise et à rendre leur rapport. C. Les bonnes pratiques En l'état, dès lors qu'il n'y a pas d'encadrement juridique, il est essentiel d'avoir des chartes de bonne conduite. II . Le déroulement des opérations d'expertise A. Le rôle de l'expert Par principe les parties doivent être convoquées à toutes les réunions d'expertises. La réunion d'ouverture qui est la première réunion, le plus souvent au cabinet d'expert. [...]

[...] - Lorsque le litige est né, rien n'a été prévu au préalable, les parties vont devoir se mettre d'accord pour soumettre l'affaire devant un tribunal arbitral. Cet accord prendra la forme d'un compromis. Les dispositions communes, la convention doivent être écrites. L'écrit vaudra à peine de nullité, c'est une exigence de validité de la convention. La convention est autonome par rapport à tout autre contrat. Si on revient à remettre en cause la clause compromissoire, seule la clause sera réputée non écrite et l'ensemble du contrat sera maintenu. [...]

[...] L'expert vient éclairer le juge et c'est à partir de ça que le juge pourra rendre une décision. L'expert représente les parties ou le juge ou est-ce que l'expert assiste le On a considéré l'expert comme un mandataire des parties, donc représentant des parties. L'ordonnance civile de 1667 encadrait l'expertise. Une loi 1806 instituant le code de procédure civile en précisant que l'expertise est facultative, l'expertise ne lie pas le juge. Elle était conçue sur un mode accusatoire. Plusieurs experts désignés qui représentaient les parties, et cela, fait traîner l'expertise. [...]

[...] L'expert judiciaire n'a pas de monopole. Le juge peut désigner n'importe qui sur la liste ou en dehors de la liste. En pratique, le juge va davantage désigner des experts qu'il connaît, recensé sur la liste. L'expert judiciaire est un prestataire de services. C'est le juge qui va solliciter de l'expert une prestation de services. L'expert peut bénéficier des libertés éco de l'UE : liberté d'exercice, liberté d'établissement, libre prestation de services : un ressortissant de l'UE établit dans un État de l'union peut exercer une partie de son activité dans un autre État. [...]

[...] L'usage abusif du titre d'expert article 433-17 du Code pénal puni d'un an et 15 000 euros d'amende. PARTIE 2 : L'arbitrage C'est un mode alternatif de règlement des litiges. Si les parties décident et ne souhaitent pas que leur litige soit réglé par une juridiction étatique, celles-ci vont soumettre le litige à des arbitres privés. C‘est le fait pour des parties, des commerçants de pouvoir confier leur affaire dans un cadre discret, car l'arbitrage n'est pas public. Plus encore dans les relations internationales, car l'arbitrage permet de choisir le droit applicable. [...]

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