Qu'est-ce que la composition pénale ?

Extraits

[...] Pratique des parquets et pratique judiciaire Nous pouvons d'abord examiner l'auteur quant à son intérêt éventuel pour une telle proposition afin de limiter les refus ultérieurs. Les auteurs peuvent être convoqués pour présenter une composition pénale ou être admis par un délégué eux-mêmes. Les informations de l'auteur sur ses droits, et en particulier sur la possibilité de recourir à un avocat, sont fournies plus ou moins tôt, oralement ou par écrit. Selon les modèles, les dossiers avec les victimes sont exclus ou, au contraire, inclus dans le champ de la composition criminelle. [...]

[...] Le déroulement de la procédure Les recommandations du parquet peuvent être faites par le procureur. L'article 41-2 du CPP prévoit que « le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer . une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits » et cette expression suppose implicitement que la connaissance des faits était valide au moment où il a fait cette affirmation. Considérant qu'aucune proposition d'opposition à un aveu ne peut être faite, ou en tout cas, dans le contexte de l'énorme vulnérabilité psychologique que constitue la tutelle, la composition criminelle n'est pas acceptée, et la discussion parlementaire a donc écarté la possibilité de faire une proposition de composition criminelle pendant la garde à vue. [...]

[...] La validation de la composition pénale Approuver ou refuser l'approbation sont les deux seules options pour un juge d'entendre l'affaire. Il ne peut modifier les mesures proposées et acceptées. Avant la loi du 9 septembre 2002, l'interrogatoire par le juge des accusés était automatique. Cette possibilité d'accès à un juge a été supprimée par cette loi, et en même temps, ce droit a donné au juge de proximité le pouvoir de valider la composition du pénal, ce qui témoigne de l'étrange concept de proximité. [...]

[...] En effet, il faut dire que sous ce mot la loi ne cache pas, d'une part, la réintroduction d'un certain nombre de sanctions, qui en pénologie peuvent être considérées comme des peines supplémentaires, et dont la composante amende est comme un masque gratuit, plutôt leur relation étroite avec l'amende et le TIG. Si la victime est identifiée, à moins que l'auteur de l'infraction ne justifie une réparation du dommage causé, le procureur doit également suggérer à ce dernier de réparer le dommage causé par le crime dans un délai ne dépassant pas six mois. Informe la victime de cette proposition. Cette réparation peut consister, avec le consentement de la partie lésée, en la remise en état des biens endommagés du fait de la commission du crime. [...]

[...] Qu'est-ce que la composition pénale ? La composition pénale, qui pouvait au départ être présentée comme une procédure lourde et complexe, aurait pu être décrite dans une doctrine récente et donc s'inscrire dans une perspective plus large en tant que procédure hybride et relativement flexible. Avant de justifier cette dernière qualification en examinant les pratiques médico-légales, nous devons réfléchir à cette nature hybride en examinant sa portée, son objectif, son cours et ses conséquences. Elle illustre parfaitement la nouvelle forme de législation qui se fait et qui porte moins sur la fixation d'une norme procédurale que sur la gestion de « process » au sens technique et industriel du terme emprunté à la langue anglaise, « process » doit toujours pouvoir être amélioré ou en tout cas adapté pour la gestion et le traitement des litiges. [...]