Les principes directeurs existent depuis longtemps dans le procès pénal, mais ils n'étaient pas inscrits dans le Code de procédure pénale. Ces principes directeurs sont la colonne vertébrale du Code de procédure pénale. On trouvait déjà des principes directeurs du procès pénal dans la DDHC, dans des ressources internationales telles que le Pacte international ou encore la CEDH.
Le législateur est venu combler une lacune. Le législateur du 15 juin 2000 est venu pallier cette absence en inscrivant au frontispice du Code de procédure pénale un article préliminaire consacré aux principes directeurs du Code de procédure pénale. C'est donc un article qui est placé en tête du Code de procédure pénale et qui a une valeur hautement symbolique.
[...] - L'article de la CEDH qui énumère les garanties propres à tout accusé en matière pénale. Exemples qui ont connu une évolution jurisprudentielle pour se mettre en conformité avec la CEDH : ? La première illustration du droit de la défense est le droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation portée. Non seulement il est garanti par la CEDH, mais on le trouve aussi formalisé dans l'article préliminaire. Lorsqu'un individu est placé en garde à vue, les officiers de police doivent informer l'individu des charges qui pèsent sur lui. [...]
[...] le silence de l'avocat, par le fait qu'une bonne défense nécessitait la présence de l'intéressé et donc du client. La CEDH condamne la France sur cette position là et il va y avoir un revirement de jurisprudence qui a été opéré par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt Dentico. C'est un arrêt d'Assemblée plénière. Cet arrêt Dentico est rendu en 2001 : désormais, l'avocat est autorisé à représenter son client même si celui-ci est absent. [...]
[...] Cette garantie procédurale avait été introduite par la garde à vue par la loi du 15 juin 2000. Une loi de correction est venue rectifier le tir en 2002 par laquelle cette garantie a été supprimée du Code de procédure pénale au moment de la garde à vue. En revanche, cela est maintenu durant la phase de l'instruction. II] La portée de l'article préliminaire Certains se sont interrogés sur la valeur de cet article. L'article préliminaire a-t-il une portée normative ? [...]
[...] L'article préliminaire permet donc également de restituer au Code de procédure pénale une certaine stabilité. Les principes directeurs appliqués : les principales garanties Les droits de la défense : L'article préliminaire ne cite pas directement les droits de la défense mais plusieurs alinéas de cet article renvoient indirectement à la protection des droits de la défense. Concrètement, les droits de la défense recouvrent l'accès au dossier. Ils s'expriment à travers l'assistance d'un avocat, l'information sur les charges retenues contre le mis en cause. [...]
[...] Il est fait également référence aux principes institutionnels qui garantissent le procès pénal. Au titre des principes institutionnels, c'est la règle de la séparation des autorités de poursuite, d'instruction et de jugement. Lacune dans la lettre de ce premier paragraphe car n'est envisagée que la séparation des organes de juridiction. Parmi les principes qui sont évoqués, lorsqu'on parle de l'équilibre des parties, on renvoie à une notion qui est celle de l'égalité des armes : les acteurs du procès pénal se trouvent à armes égales. [...]
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