Les éléments du procès civil

Arnaud G.

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Les éléments du procès civil

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Thèmes abordés

Droit procédural, procès civil, action en justice, droit fondamental, droit d'agir, intérêt à agir, intérêt légitime, intérêt personnel, délai de forclusion, délai de prescription, COJ code de l'organisation judiciaire, prétentions des parties, capacité juridique, tribunal d'instance, tribunal de commerce, cour d'appel, voie de recours, dommages et intérêts, huissier de justice, litispendance, exception de nullité, vice de forme, vice de fond, nullité d'un acte, fin de non-recevoir

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Résumé du document

C'est un droit fondamental qui a des fondements philosophiques. C'est l'interdiction de la vengeance privée "nul ne peut se faire justice soit même" donc le droit d'accès au juge est une liberté fondamentale. Ce droit fondamental trouve sa source dans des textes nationaux et internationaux. Source internationale constituée par le pacte international des droits civils et politiques de 1966 et la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 ; fondement européen par la CEDH qui reconnaît dans son article 5-4 à toutes personnes privées de sa liberté d'introduire un recours devant un tribunal et par l'article 6-1 sur le droit à un procès équitable.

Sommaire

L'action en justice
1. L'action en justice, un droit de l'homme
2. L'action en justice, un droit conditionné
3. L'action en justice, un droit soumis à classifications
La matière du procès
1. La structure du débat
2. Les prétentions des parties

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Extraits

[...] C'est toute la question des groupements comme l'action des syndicats et des associations. L'intérêt collectif est la défense d'une protection tout entière. Quand le Code du travail à l'article L 2132-23 pose l'autorisation des syndicats à exercer des tous les droits relativement à des faits portant un préjudice direct ou indirect à une profession qu'il représente. Depuis 1993, les associations de consommateurs ont reçu le droit d'agir pour défendre les intérêts d'autrui. L'arrivée aujourd'hui de l'action de groupe dans la législation par la loi du 17 mars 2014 a introduit cette action qui peut être formée par un représentant qui agit pour le compte d'une classe de personnes. [...]

[...] La matière du procès Ce droit d'agir mis en œuvre permet aux parties de fixer la matière du procès. Cette matière du procès ou les prétentions des parties ou l'objet du litige, n'est d'autre que des éléments de fait et de droit, c'est-à-dire la structure d'un débat judiciaire. La structure du débat La lecture d'une décision en justice nous amène à rappeler les éléments de faits. Le débat est constitué d'éléments de fait et d'éléments de droit dont on a dit que dans le procès civil ces éléments de fait étaient apportés par les parties alors que le droit sera porté par le juge, suivant un adage « donne-moi le fait, je te donnerai le droit ». [...]

[...] Le titulaire d'une facture impayé va présenter au tribunal une requête sans qu'il y ait avertissement du défendeur, le contradictoire n'est pas respecté. Le tribunal rend une ordonnance portant injonction d'avoir à payer qui va être signifiée au défendeur qui pourra à ce moment contester l'ordonnance. Le défendeur pourra s'opposer, former opposition à l'ordonnance d'injonction de payer et là il y aura respect du contradictoire devant les juridictions. Les demandes gracieuses La demande initiale pet être formé en matière gracieuse. Il y a absence de litige. [...]

[...] Cette affaire a entraîné une modification de l'article L 114-5 du code de l'action sociale et des familles. Cette naissance de l'enfant atteint d'un handicap a un intérêt légitime à agir en justifiant un lien de causalité et le dommage. La Cour de cassation a fait valoir l'intérêt légitime lors de la naissance d'un enfant né d'un viol incestueux. C'est issu de la chambre criminelle du 23 septembre 2010. Cet enfant né de ce viol demande réparation de son préjudice par l'intermédiaire de sa mère et la mère se voit refuser le droit à indemnisation au motif que la naissance ne peut justifier la réparation du préjudice. [...]

[...] La défense au fond est présentée dans le cadre de conclusion pour les demandes incidentes. C'est un acte de procédure qui identifie les parties et qui articule un raisonnement. Ces conclusions sont rédigées par écrit dans le cadre d'une procédure de Tribunal de grande instance où le ministère d'avocat est obligatoire. Dans le cadre de la procédure orale, la prise de conclusion écrite est possible depuis un décret du 1er octobre 2010. Le juge peut même autoriser les parties à ne pas venir à l'audience et à rédiger uniquement des conclusions. [...]

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