Les droits et statuts du témoin, suspect et témoin assisté mis en examen

Extraits

[...] Désormais, mais nous en reparlerons un peu plus loin, la voie de recours ne serait a priori plus la requête en nullité, mais l'appel. Au fil des réformes de la procédure pénale, principalement depuis la loi du 15 juin 2000, le législateur a attaché une importance particulière à redéfinir les contours de chaque statut, que ce soit celui de témoin, de suspect, de témoin assisté ou de mis en examen. En quelques années, de nombreuses modifications substantielles sont intervenues, bouleversant ainsi le cadre légal de chaque statut. [...]

[...] Pendant l'enquête, la loi ne distingue pas parmi toutes les personnes les témoins des suspects en ces termes. On peut cependant noter la distinction entre les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction de celles à l'encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction Dès lors la distinction entre témoin et suspect se fait autour de la notion de suspicion. [...]

[...] En matière de criminalité organisée, les deux autres prolongations ne pourront se faire qu'après que le suspect ait été présenté au JLD ou au juge d'instruction (article 706-88 CPP), la seconde prolongation supportant là encore une exception. Le témoin assisté peut refuser d'être entendu par un officier de police judiciaire dans le cadre d'une commission rogatoire (article 152 CPP). Le mis en examen peut demander à être entendu ou interrogé par un magistrat et pas par un OPJ (Article 152 du CPP). [...]

[...] Si la personne n'a pas d'avocat, le juge d'instruction lui rappelle son droit d'en choisir un ou de demander qu'il en soit désigné un d'office. L'avocat peut consulter le dossier sur le champ et communiquer avec la personne mise en examen. Puis le juge d'instruction informe la personne du droit qu'elle a de se taire, de faire des déclarations et d'être interrogée. C'est à l'issue de l'interrogatoire de première comparution que le juge d'instruction lui notifie ou non sa mise en examen. La décision est inscrite dans le procès-verbal d'interrogatoire de première comparution. [...]

[...] La deuxième condition de fond est le caractère subsidiaire de la mise en examen. Conformément à l'alinéa 3 de l'article 80-1 du CPP, le juge d'instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté. Cette deuxième condition de fond est également issue de la loi du 15 juin 2000 et a pour objectif de limiter les recours au statut de mis en examen. Toutefois, aucune nullité n'est encourue du fait de ce choix. [...]