Le droit au respect du principe de loyauté dans la recherche de la preuve

Extraits

[...] Donc le droit au respect de la dignité s'oppose clairement à l'emploi de violence physique illégitime dans la recherche de la preuve notamment lorsqu'il s'agit d'extorquer l'aveu du suspect. La Convention européenne est dans ce sens, son article 3 protège les individus contre les violences illégitimes commises par les agents de la force publique dans l'exercice de leurs fonctions. Donc la Cour européenne retient la violation de l'article 3 lorsque les policiers emploient de techniques visant à désorienter le suspect en le privant de ses sens. [...]

[...] Définition au sens de la Convention européenne des droits de l'homme : Une manière d'être de la recherche des preuves conforme au respect des droits de l'individu et à la dignité de la justice. La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que le respect du principe de loyauté compte parmi les garanties du procès équitable. Conséquence : Les actes déloyaux des policiers ou des magistrats privent le suspect du droit à un procès équitable. En droit interne : Principe pas évoqué par l'article préliminaire du code de procédure pénale. [...]

[...] Le droit au respect du principe de loyauté dans la recherche de la preuve La preuve en procédure pénale repose sur trois grands principes : 1. Principe de la légalité : La présomption d'innocence est la clé de voûte de notre système en conférant à la partie poursuivante (ministère public) la charge de la preuve de la culpabilité de la personne poursuivie. S'il ne parvient pas à établir la preuve permettant d'emporter l'intime conviction du juge, alors, la personne poursuivie ne peut pas être jugée et déclarée pénalement responsable. [...]

[...] Ce n'est pas la position de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Elle a fait référence au principe de loyauté pour fonder l'annulation d'un stratagème policier élaboré au cours d'une enquête de police : Arrêt 27 février 1996. Mais cet arrêt ne consacre pas le principe absolu au stade policier. La jurisprudence se laisse la possibilité de voir au cas par cas pour décider si tel ou tel procédé de preuve est légal au vu des circonstances. Car le principe de loyauté est un principe très fluide : Soft Law. [...]

[...] Ce sont des procédés visant à enfreindre la conscience de l'individu à l'aide de substance chimique. En principe, cela s'appelle les narco interrogatoires. Consiste par l'emploi de procédé chimique à plonger le suspect dans une sorte d'état d'hypnose qui va contraindre à le relâcher et à dire la vérité. Le contrôle de la sincérité de l'information par le détecteur de mensonges : Polygraphe Ce recours est interdit en France. Ces procédés scientifiques ne sont pas complètement bannis en France, ils seraient recevables dès lors qu'ils requièrent au moins le consentement de l'intéressé. [...]