L'importance de la procédure pénale

Extraits

[...] Le Conseil d'Etat a jugé que cette mesure était illégale et qu'elle portait atteinte, en l'absence de texte, au principe de la liberté d'aller et de venir. - Le contrôle judiciaire. Le juge d'instruction ou le juges des libertés et de la détention peuvent prendre à l'encontre d'une personne, une décision de placement sous contrôle judiciaire. Le contrôle judiciaire est une mesure visant à imposer à une personne soupçonnée d'une infraction, diverses obligations contenues dans l'article 138 du code de procédure pénale (CPP). L'article comporte 17 modalités. Parmi ces mesures, plusieurs concernent des restrictions à la liberté d'aller et de venir. [...]

[...] L'article 114 1 prévoit que l'avocat, lorsqu'il a eu l'autorisation expresse ou tacite de remettre le dossier à son client, devra, avant de lui remettre les pièces, lui faire signer une attestation dans laquelle ce client reconnaît avoir pris connaissance des dispositions de l'article 114 1 au terme duquel, à l'exception des expertises, il s'engage à ne pas diffuser le dossier de la procédure auprès des tiers. Le client doit par ailleurs attester qu'il a été informé que toute violation de cette obligation est sanctionnée d'une amende correctionnelle de 3750 E. Le droit au respect du cadavre. La procédure pénale s'intéresse non seulement aux personnes vivantes mais également aux personnes décédées, tout cela dans un souci de manifestation de la vérité. [...]

[...] C'est la raison pour laquelle une loi du 30 décembre 1996 est venue modifier l'article 114 du code de procédure pénale sur ce point précis. L'article 114 a été modifié dans ses alinéas 4 et suivants du code de procédure pénale : Après la première comparution, les avocats des parties peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier. Les avocats peuvent transmettre une reproduction des copies ainsi obtenue à leur client, celui-ci atteste au préalable par écrit avoir pris connaissance des dispositions de l'alinéa suivant et de l'article 114 1 Seule les copies des rapports d'expertises peuvent être communiquées par les parties ou leurs avocats à des tiers pour les besoins de la défense. [...]

[...] - Se pose également le problème des perquisitions et saisies, qui depuis la loi du 9 mars 2004, peuvent dans certains cas être réalisés de jour comme de nuit. C. Le respect du corps humain. La question du respect du corps humain est également au centre de la procédure pénale. Peut-on, au nom de la manifestation de la vérité, au nom de la sécurité des établissements pénitentiaires, ou de l'ordre public, porter atteinte d'une manière ou d'une autre à l'intégrité physique d'une personne. [...]

[...] Le juge d'instruction peut conformément à la loi, accomplir tout acte qu'il juge utile à la manifestation de la vérité Ce texte peut faire l'objet de deux lectures. Une première mettant l'accent sur les termes conformément à la loi qui tend à restreindre la portée de l'article 81, et une seconde, extensive qui met l'accent sur tout acte utile Certains soulignent que c'est plutôt la seconde lecture de l'article 81 qui domine dans la jurisprudence de la chambre criminelle. - Dans le cadre pénitentiaire. Jusqu'à quel niveau doivent avoir lieu les investigations sur les détenus. D. [...]