Le droit à la garde à vue

Extraits

[...] Les articles 63 et 77 du code précité limitent la durée de la farde à vue à 24 heures. Cependant, sur autorisation du ministère public, la garde à vue peut être prolongée. Dans certains cas, la durée de la garde à vue peut atteindre 96 heures (affaires de terrorisme . ) voire 6 jours (en matière de terrorisme seulement). Les personnes gardées à vue font généralement l'objet d'une fouille et voient les objets qu'elles possèdent saisis. Lors de cette procédure liberticide, les personnes concernées ont des droits : elles doivent être immédiatement prévenues de leur placement en garde à vue, de l'objet de celle-ci et des différents droits qu'elles peuvent exercer. [...]

[...] Au sens large de la garde à vue période de quelques heures ou de quelques jours pendant laquelle une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction est retenue dans un local de police après avoir été arrêtée sans mandat d'arrêt la retenue douanière doit être assimilée à la garde à vue. L'article 323 du code des douanes limite à 24 heures la retenue. Celle- ci peut être prolongée sur autorisation du Procureur de la République et la durée de la retenue doit s'imputer à la durée de la garde à vue au sens strict. La mise en œuvre de la procédure de garde à vue est très bien encadrée par la loi, mais elle pose de nombreux problèmes. [...]

[...] Les solutions répondant au problème de l'inconstitutionnalité Dans sa réponse au rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitement dégradants, le gouvernement français note les changements apportés à la garde à vue. Une politique de modernisation de la garde à vue et l'évolution des moyens matériels de la garde à vue ont été mises en place. Des officiers ou gradés à vue sont affectés à la surveillance de la garde à vue et sont formés pour cela, une charte des bonnes pratiques a été créée. Le Sénat a effectué une étude de droit comparé qui a pu influencer la réforme française de la garde à vue. [...]

[...] Le 12 février 2010, le Sénat a proposé une loi tendant à encadrer la garde à vue : délai maximum de 24 heures renouvelable une fois, suppression de la garde à vue pour les mineurs, garde à vue pour les infractions punies de 5 ans d'emprisonnement ou plus, avocat dès le début de la procédure, accès au dossier pour l'avocat, interdiction des fouilles intégrales, responsabilité de l'État pour les conditions matérielles. La sanction par la nullité de la garde ç vue en cas de violation de ces règles. À compter du 1er juillet 2011, la non-assistance par un avocat sera sanctionnée par la nullité de la garde à vue (Crim janvier 2011). La Cour de cassation applique la jurisprudence du Conseil constitutionnel (Crim décembre 2010) et de la CEDH comme le montre l'arrêt du 15 décembre 2010. [...]

[...] Le droit à la garde à vue garde à vue prononcées en 2009 soit de plus qu'en 2000. Le constat du Sénat est clair : la garde à vue se banalise, sa durée augmente tandis que les conditions matérielles de son exercice se dégradent La pratique de la garde à vue s'oppose ainsi à des critiques au niveau national mais aussi au niveau européen (II). La remise en cause du droit français de la garde à vue au niveau national Avant d'identifier les problèmes posés par le droit français il convient d'étudier le contenu de ce droit Le contenu du droit français de la garde à vue La garde à vue est une mesure coercitive et privative de liberté. [...]